Attestation D Activité Chauffeur — Combiné À Bois Voyager Super - Damatomacchine

Vous trouverez en pièce jointe, suite à la décision de la commission européenne du 14 décembre 2009 le formulaire « d'attestation d'activité » à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier.

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Attention!!! Ne pas confondre attestation de conduite et attestation d'activité. L'attestation de conduite concerne l'emploi par une entreprise de l'UE d'un conducteur ressortissant d'un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen. Elle est notamment régie par l'article 12 – d) du décret 99. 752 du 30/08/1999. L'attestation d'activité concerne les temps de conduite et de repos. Elle est utilisée lorsque le chronotachygraphe comporte des « trous » (absence d'activité) tels que congés, arrêts maladie, stages… Elle est notamment régie par le règlement Européen 561/2006 du 15 mars 2006 pour le transport intérieur et intracommunautaire, par la circulaire 86. 66 du 29/09/1986 (deuxième partie – b – 3°) pour le transport intérieur et par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules industriels effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 01/07/1970 pour le transport international avec des états non partie de l'Union Européenne. L'attestation d'activité fait partie des documents de bord obligatoire en cas d'absence d'activité.

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L'attestation de conducteur sera refusée ou retirée si le conducteur ne satisfait pas/plus à une ou plusieurs de ces conditions. Le contrôle du respect de la troisième condition aura lieu principalement dans les entreprises. Comment introduire une demande? La demande doit être introduite au moyen d'un formulaire complété et signé et peut être introduite via la poste ou via un fax. Les documents qui suivent doivent être joints: une photocopie recto verso du document d'identité du conducteur; une photocopie recto verso du permis de travail du conducteur ou, le cas échéant, une preuve de dispense de ce document délivrée par les autorités compétentes de la Communauté concernée; une photocopie recto verso du permis de conduire du conducteur. Conditions d'utilisation L'attestation de conducteur est délivrée à l'entreprise de transport qui la met à la disposition de son conducteur, lorsqu'il conduit un véhicule couvert par une licence de transport communautaire. La copie de l'attestation qui est délivrée en même temps que l'original, doit être conservée au siège de l'entreprise.

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Des épreuves pratiques liées à la conduite et au comportement approprié vis-à-vis des clients. 👉 Vous pouvez financer votre formation à l'examen VTC grâce à votre compte personnel de formation (CPF) ou solliciter des aides notamment auprès de Pôle Emploi. La chambre des métiers et de l'artisanat (MCA) gère l'inscription et les modalités de l'examen VTC. Elle délivre l'attestation de réussite à l'examen VTC. Avec cette attestation, vous demandez une carte professionnelle VTC délivrée par la préfecture pour 5 ans. Elle doit être visible depuis l'extérieur du véhicule et être placée derrière le pare-brise. Diverses pièces justificatives sont nécessaires pour obtenir une carte VTC: une pièce d'identité, un permis de conduire, une attestation de réussite à l'examen de VTC, un avis médical positif, une attestation de brevet de secourisme (PSC1), 2 photos d'identité récentes. Cette carte coûte environ 60 euros. En parallèle, vous devez permettre à vos clients de vérifier la véracité de la carte.

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L'essentiel Les périodes d'inactivités de conduite des chauffeurs routiers de véhicules de plus de 3, 5 tonnes de masse lors des transports internationaux sont couvertes par une attestation de non activité. Cette attestation a été modifiée par une décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2009. Elle vise des situations de non conduite non prévues dans le précédent formulaire, tels que les congés ou les repos, les autres tâches que la conduite et disponible pour l'entreprise. Cette attestation est obligatoirement dactylographiée avant le départ du conducteur pour justifier des jours de non-conduite et sur la période réglementaire soit depuis le 1er janvier 2008, la journée en cours et les 28 jours calendaires précédents. Elle est présentée lors des contrôles routiers en même temps que les disques du chronotachygraphe et/ou la carte conducteur et classée dans l'entreprise pendant cinq ans. Il est rappelé que pour les transports sur le territoire national, le modèle d'attestation de non activité définit par la circulaire 86-66 pour les transports nationaux est toujours valable.

En effet, le règlement UE 165/2014 à l'article 34. 3 B prévoit que « Les États membres n'imposent pas aux conducteurs la présentation de formulaires attestant de leurs activités lorsqu'ils sont éloignés de leur véhicule ».

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