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Bulletin Officiel Des Collectivités Locales Maroc Voyage
Les régions ont besoin d'une fiscalité locale simplifiée qui distingue entre les différentes taxes et qu'elle soit suffisamment claire pour les contribuables. Il faut aussi que ces derniers perçoivent la contrepartie de l'impôt qu'ils payent, sinon ils rejettent l'impôt. En ce qui concerne les niches fiscales, il est attendu de réduire et de rationaliser les exonérations relatives aux taxes administrées par les services fiscaux des collectivités territoriales, mais ce n'est pas pour sitôt. Inutile de rappeler que dans ce contexte marqué par la crise sanitaire, les ressources financières des Collectivités locales ont pâti d'un amenuisement des recettes face à des dépenses ayant la peau dure. Pour sortir de ce cercle vicieux, deux éléments phares reviennent souvent: une réforme profonde du système fiscal marocain, dont les dysfonctionnements contribuent pour beaucoup à cette situation; et une amélioration de la gouvernance des finances locales pour des services publics de proximité et de qualité.
Le deuxième axe quant à lui concerne la révision des règles de l'assiette de certaines dépenses locales, a dit Abdelouafi Laftit, indiquant que l'ambition est la mise en œuvre progressive des recommandations des Assises nationales précités, dont l'une stipule la fusion d'un ensemble de dépenses dans la même assiette. Il a, également, fait savoir que pour mettre en œuvre la recommandation des troisièmes assises nationales relative à la création d'une contribution professionnelle unique intégrant l'Impôt sur le revenu (IR), la Taxe professionnelle (TP) et la cotisation sociale, le projet de loi propose d'inclure un amendement au niveau de la taxe professionnels en l'incluant dans la cotisation professionnelle unique. Parmi les autres axes sur lesquels s'appuie le projet de loi, selon le responsable gouvernemental, figurent ceux liés à l'amélioration de la perception de certains frais locaux, soulignant que le projet propose dans ce cadre de relever le minimum d'émission et de paiement de frais de 100 à 200 dirhams pour notamment les frais professionnels, les frais de logement et la taxe sur les terrains urbains non bâtis.
En plus du guide vous recevrez deux PDF: – Décret n° 87-712 du 26 août 1987 sur la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives – Décret n° 87-713 du 26 août 1987 sur la liste des charges récupérables Ce Guide (3ème édition) est conforme à la législation en vigueur à sa date d'édition et a été rigoureusement rédigé par des avocats. Il vous sera livré sur votre ordinateur par téléchargement instantanément après votre règlement par Carte Bleue.
Guide Des Reparation Locatives Des
Légende À la charge du locataire propriétaire
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> Le graissage des gonds et des charnières > L'entretien de la boîte aux lettres et le remplacement des serrures et portillons > Le graissage des serrures > L'entretien et le dépannage de l'ascenseur, l'entretien des espaces verts communs. > La maintenance des portes automatiques des garages collectifs. > La maintenance du système d'interphone et d'antenne TV. > Nettoyage des parties communes pour les secteurs sous contrat d'entretien. > Le réglage des portes d'entrée et de garage des logements collectifs. > La maintenance des descentes d'eau pluviale Renseignements Toul Habitat 550 Avenue des Leuques 54200 TOUL Mail: En dehors de nos heures d'ouverture, nous sommes joignables 7 jours sur 7 et 24h/24 pour votre sécurité grâce à notre service d'astreinte: 03. Charges - Guide des charges et réparations locatives – Jurimodel.com. 83. 43. 86. 59
Guide Illustré Des Réparations Locatives
Bienvenue Guide interactif des réparations locatives Entretien de votre logement Qui répare quoi? Selon le Décret n°87 – 712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les réparations locatives sont à la charge des locataires. Il s'agit des travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Entrée, séjour, chambre RECOMMANDATIONS Prenez toujours la précaution de décoller le papier existant avant d'en changer. Ne posez pas de tablettes sur les radiateurs, n'y mettez pas de linge à sécher. Ne percez pas les fenêtres PVC. Guide des réparations locatives Logeal. Pour vos rideaux, utilisez des supports adhésifs. Ne pas surcharger les circuits électriques avec des multiprises. Ne pas faire sécher de linge n'importe où à l'extérieur. Survolez les icônes pour en savoir plus. Le code couleur vous indique qui a la charge de l'entretien et des réparations.
PENSEZ À VOS VOISINS Lorsque vous réalisez des travaux de jardinage en utilisant des outils bruyants (tondeuse à gazon, taille haie, tronçonneuse... ), vous pouvez le faire: du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 / le samedi de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 / le dimanche et les jours fériés de 10h00 à 12h00. Dans tous les cas, se référer à la mairie du lieu de résidence qui peut avoir des arrêtés plus restrictifs. Ne pas suspendre de linge sur les garde-corps extérieurs. Guide illustré des réparations locatives. > L'entretien des pelouses pour les logements à jardin privatif. > La taille des haies, arbustes et arbres pour les logements à jardin privatif. > Le nettoyage et le démoussage du balconnet de la terrasse, de tous les chéneaux et gouttières, de même pour les auvents et les marquises (impérativement chaque année) pour les logements individuels. > Le dégagement du réseau d'eau pluviale > L'entretien des volets et garde-corps de balcon Recommandations > n'entreposez pas d'objets sur votre balcon autres que chaises et tables > n'entreposez jamais de matières inflammables dans votre cave ou sur votre emplacement de parking > L'entretien et la réparation de la porte du garage (poignée, chaînette et ressort) pour les logements individuels.
16, 67 € TTC A qui est destiné ce modèle? Le paiement des charges est souvent source de conflits entre bailleurs et locataires. Description Plan du modèle Avec ce guide, JURIMODEL vous propose de clarifier la liste des charges locatives. Ce guide est consacré aux baux d'habitation soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 sous laquelle se regroupe actuellement la plus grande majorité des locaux loués à usage d'habitation ou à usage mixte, d'habitation et professionnel. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a considérablement étendu la liste des charges récupérables. Guide des reparation locatives la. Par ailleurs, JURIMODEL vous apporte des réponses claires en déterminant les travaux incombant au bailleur et ceux demeurant à la charge du locataire. C'est en connaissance des nouvelles dispositions de la loi ENL que JURIMODEL vous guide afin de vous informer de vos droits, prévenir les difficultés pouvant intervenir et garantir au mieux vos intérêts quelle que soit votre qualité, locataire ou bailleur.