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Friday, 5 July 2024

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Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Code de procédure pénale - Article 777-1. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 777-3 Entrée en vigueur 2019-06-01 Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre. Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation.

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Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous: Article 777-1 Entrée en vigueur 2012-04-27 La mention d'une condamnation au bulletin n° 3 peut être exclue dans les conditions fixées par l'article 775-1. Code de procédure pénale Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 25/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de procédure pénale

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Le casier judiciaire est un fichier automatisé qui est le reflet des décisions de justice rendues par les juridictions nationales à l'encontre d'un individu. Il est composé de trois bulletins, B1, B2 et B3. L'article 768 du Code de procédure pénal, détaille la composition du bulletin n°1. Le second bulletin, lui, est détaillé à l'article 775 du même code. Enfin, l'ultime bulletin, est explicité à l'article 777 du Code de procédure pénal, et contient les condamnations pour crime ou délit, uniquement si la peine d'emprisonnement est supérieure à deux ans, sans sursit. En effet, la personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au B2 peut, en demeurant, solliciter l'effacement de la mention. Afin qu'une requête en effacement de B2 soit acceptée, il est nécessaire de démontrer que cela présente un intérêt légitime pour la vie personnelle ou professionnelle de l'intéressé. Art 777 du code de procédure pénale internationale. Il faut savoir que l'effacement d'une mention au bulletin B1 entraîne son effacement du B2 et B3. De la même manière, l'effacement d'une mention au bulletin B2 entraîne son effacement du bulletin B3, mais la mention reste présente au B1.