Avantages Et Inconvénients Du Viager – Bastide A Vendre Dans Le Var

Ce même viager libre est aussi intéressant pour un vendeur désirant avoir plus de liquidités mensuelles pour améliorer son train de vie et s'il n'est pas trop âgé. Cette solution possède des avantages et inconvénients pour les deux parties, mais doit être bien réfléchie avant d'être choisie.

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La loi définit néanmoins assez clairement les modalités de ce type de cession, ce qui en simplifie à priori la compréhension. Cas du viager libre C'est la forme la plus simple, mais aussi la plus rare de vente viagère. La signature du contrat consacre l'acheteur propriétaire et unique usager ayant droit sur la propriété. Il peut dès lors l'occuper personnellement, la mettre en location ou l'exploiter autrement. Cas du viager occupé Ici, l'acquéreur devient également propriétaire du bien immobilier, mais le vendeur en conserve un droit d'usage. Concrètement, cela veut dire qu'il peut continuer d'y habiter jusqu'à sa mort, tout en percevant la rente viagère. Le crédirentier peut aussi jouir d'un droit d'usufruit si spécifié dans le contrat. Cela lui donne le droit de continuer à louer son bien et à percevoir un loyer. Les avantages et les inconvénients Il y a des avantages et inconvénients liés au viager. Pour le vendeur Le viager se prête particulièrement aux plans de propriétaires qui ne peuvent ou ne souhaitent pas léguer leur bien ou le louer, mais qui voudraient quand même en tirer des revenus.

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Il peut lorsqu'un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans l'acte notarié a été signifié demander la résiliation de la vente aux torts exclusifs du débirentier. Il convient d'être attentif aux effets de la résolution de la vente en viager car dans la mesure ou la condition résolutoire a vocation à procéder à la révocation de l'obligation, il est bien évident que l'ensemble des parties sont remises en l'état de la situation comme si l'obligation n'avait jamais existé. Or, cela suppose le remboursement du bouquet et des rentes perçues par le crédirentier. Fort heureusement, le crédirentier n'est pas démuni sur ce point car il peut dans un premier temps prévoir dans le contrat de vente en viager qu'en cas de résolution, le crédirentier conservera l'ensemble des arrérages perçus, bouquet compris. Il peut également prévoir une clause pénale permettant la conservation du bouquet dans son contrat et il peut demander de toute façon à ce que le juge atténue les effets de la résolution en accordant des dommages et intérêts au crédirentier sur la base d'un montant au moins équivalent à ce qu'il a déjà perçu jusqu'à ce jour.

Par exemple, s'il est atteint d'une maladie grave risquant d'avoir une issue fatale à court ou moyen terme, une vente viagère ne peut pas avoir lieu. De même, si le vendeur décède dans la période des 20 jours suivant la signature du contrat, ce dernier est déclaré caduc, la mort étant considérée prévisible. Aussi, il faut que les deux parties prenantes soient des personnes en capacité juridique. Concernant l'aspect économique, le montant de la rente doit être indexé à un indice référentiel (généralement l'indice INSEE en France). Cela permet de l'augmenter ou de l'abaisser selon les fluctuations importantes du marché immobilier, dans le cadre d'une procédure juridique. Dans le cas d'un contrat incluant plusieurs vendeurs, la rente peut être réductible ou réversible. Cela signifie qu'en cas de décès de l'un d'entre eux, sa part de l'argent peut respectivement ne plus être versée ou plutôt reversée au ou aux survivant(s). Enfin, si c'est un viager occupé qui est signé, les frais courants sont pris en charge par le crédirentier tandis que le débirentier s'occupe des grosses réparations.

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Qu'est-ce que le viager? Le viager consiste à céder un bien immobilier à l'acheteur (aussi appelé débirentier) en échange d'une rente viagère (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), qui peut s'accompagner d'un capital versé comptant (appelé bouquet). Ce type de vente repose sur le principe d'aléa: au moment de la vente, le montant final réel de la transaction est inconnu, puisque celui-ci dépend de la date du décès du vendeur. Le montant de la rente viagère dépend de plusieurs paramètres: la valeur foncière du bien; l'âge du vendeur; si un bouquet est versé et son montant (plus il est élevé et plus la rente est faible); si le bien est libre ou occupé. Quel est l'intérêt du viager? Améliorer le niveau de vie du vendeur Le viager permet au vendeur de bénéficier d'une rente versée à vie par l'acheteur, tout en conservant la jouissance de son bien. La vente en viager est plus intéressante qu'une vente classique ou qu'une mise en location pour financer par exemple un placement en maison de retraite.

Ces clauses sont parfaitement encadrées par une procédure et des délais prévus dans votre titre de propriété. Impossibilité de prendre un crédit bancaire Le bien étant soumis à une forme d'hypothèque du vendeur (la clause résolutoire et le privilège de vendeur), les banques n'octroient pas de prêts sur ce type de vente. En cas de non-paiement de votre emprunt, la banque passerait en second, après le crédirentier pour le recouvrement de sa créance. Les cas de crédit bancaire pour acquérir un viager sont donc très rares et généralement soumis à la condition que vous soyez déjà propriétaire (sans prêt) d'un autre bien d'une valeur au moins équivalente. La revalorisation annuelle de la rente viagère Afin que la rente se maintienne face à l'évolution du coût de la vie, elle est indexée sur un indice Insee. La variation ne sera que de quelques euros par an. Il reste néanmoins très important de prévoir cela dans votre budget d'acquisition. Le paiement d'une partie des charges et taxes En tant que propriétaire du bien acquis en viager, vous restez redevable de certaines taxes et charges.

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