Fiche De Renseignements Locataire : Modèle Et Informations | Accueil - Chantier Cap Vert

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Friday, 2 August 2024

Cette règle constituait un obstacle pour l'accès au logement privé de certains ressortissants étrangers dépendant d'États dont les autorités ne délivrent pas automatiquement une pièce d'identité sur laquelle apparaît la signature de leur titulaire. L'obligation d'une pièce justificative d'identité signée a été supprimée depuis le 6 octobre 2019 (décret n° 2019-1019 du 3. Fiche candidat locataire le. 19). Caution personne morale: lorsque la caution est une personne morale, deux pièces justificatives peuvent être demandées: un extrait Kbis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme, ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, d'une juridiction ou d'un organisme professionnel; un justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts. Justification du domicile Candidat locataire: une seule pièce justificative du domicile peut être demandée au candidat locataire parmi les documents suivants: soit les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, l'attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges; soit une attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé à cette fin (CASF: L.

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Le document doit être rédigé ou traduit en français. À noter: il existe un téléservice "Dossier Facile" où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire.

Dans le cas contraire, il se peut que votre dossier locataire ne soit pas retenu dès la première étape. Il est donc essentiel d'anticiper les attentes du propriétaire en préparant un dossier le plus complet possible. Règle numéro 2: Veillez aussi à bien organiser vos documents, afin que le dossier soit lisible et facile à parcourir. Évitez les feuilles volantes au format irrégulier! Enfin règle n°3. Dossier de candidature en Location : comment bien le préparer ? | Location ⇔ Laforêt Immobilier. Sans y être obligé, vous pouvez également insérer des documents bonus à votre dossier de location. Cela sera un vrai atout. Voici certaines pièces qui ne seront pas nécessairement demandées, mais qui peuvent aider votre bailleur à faire son choix, ou simplifier les démarches ultérieures s'il retient votre dossier: Copie de votre carte étudiante actuelle ou précédente; Attestation APL, si vous êtes bénéficiaire; Lettre de recommandation de votre ancien bailleur. La page de garde du dossier de location, le petit plus? La page de garde d'un dossier de location peut être le petit plus qui vous démarque des autres candidat.

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Il est en outre précisé que ni l'origine ni la nature du montant des ressources dont dispose le candidat preneur ne peuvent être prises en considération par le bailleur.

Le texte (art. 1, III) précise que les pièces produites peuvent être des copies des documents originaux. Elles sont rédigées et traduites en langue française et les montants inscrits convertis en euros. Informations demandées au candidat-locataire | IPI. Les documents originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. Justification de l'identité Une pièce justificative d'identité en cours de validité peut être demandée au candidat locataire et à sa caution personne physique, parmi les documents suivants: soit une carte nationale d'identité française ou étrangère; soit un passeport français ou étranger; soit un permis de conduire français ou étranger. Pour les candidats à la location étrangers, il peut s'agir également d'un document justifiant du droit au séjour (notamment: carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen). Le décret du 5 novembre 2015 prévoyait à l'origine que le bailleur puisse demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.

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Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Vous trouverez plus d'informations sur les réglementations applicables sous ces liens: Bruxelles: Wallonie: Flandre:

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Le MPD a obtenu, d'une faible avance, la majorité absolue face au PAICV. Face au duel MPD-PAICV, seule l'Union cap-verdienne indépendante et démocratique (UCID), fait entrer quatre députés au Parlement. Le Parlement élu a été largement renouvelé et féminisé, les partis ont présenté des candidats à quasi parité hommes (51%) et femmes (49%), conséquence de la loi imposant désormais 40%, au moins, de candidatures féminines. L'élection présidentielle s'est tenue le 17 octobre 2021, dans le calme. Informations pour investir, travailler ou vivre au Cap Vert. Jose Maria Neves (PAICV), ancien Premier ministre de 2001 à 2016, politicien très expérimenté, a remporté l'élection dès le premier tour en obtenant une majorité absolue (51, 5% des voix). Pour la seconde fois depuis l'indépendance, le président de la République et son Premier ministre seront de bords opposés. Politique étrangère L'appartenance à la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) constitue une composante importante de la politique extérieure du Cap-Vert, seul pays insulaire de la région.

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Le président de Institut de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (IEFP) du Cap-Vert, Paulo Santos, cela ne fait aucun doute: la formation professionnelle est la « meilleure » politique active de l'emploi du pays, avec un taux d'employabilité supérieur à 60%. Dans cet entretien à African Markets, Paulo Santos évoque également l'histoire du secteur dans l'archipel, le nombre de diplômés, les acquis, les défis, les perspectives, les partenaires, l'internationalisation et les effets de la pandémie de covid-19, dans laquelle l'institution ont néanmoins formé près de 3. 000 2020 jeunes en XNUMX. Marchés Africains: Quand a commencé la formation professionnelle et quelle est son histoire au Cap Vert? Emploi cap vert dans. Paulo Santos (PS): La formation professionnelle remonte aux années 1980, à l'ancienne école de São Jorginho, à Santiago, mais a connu plusieurs phases. Dans les années 1990, par exemple, l'Institut pour l'emploi a été créé, en 1994, plusieurs centres ont été construits, comme ceux de Santo Antão, São Vicente, Santa Cruz, et tout au long des années 2000.

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Dès que vous exercez une activité professionnelle au Cap-Vert (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-capverdienne), vous êtes assujetti à la législation capverdienne de sécurité sociale et bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire capverdien, en vous adressant aux organismes locaux de sécurité sociale. Vis-à-vis des organismes français de sécurité sociale (caisse d'assurance maladie, caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi), il convient de signaler votre départ de France, afin d'éviter que des prestations continuent à être servies indûment, prestations qu'il faudrait rembourser.

Vous partez travailler comme salarié au Cap-Vert et votre famille continue à résider en France 1) Vous êtes Français ou Capverdien: droits en matière de prestations familiales - articles 41 à 46 de la convention - articles 82 à 93 de l'arrangement administratif général Si vous avez des enfants à charge qui résident en France, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité au Cap-Vert, aux allocations familiales françaises. Pour en bénéficier, vous devez fournir à la caisse capverdienne d'allocations familiales un formulaire SE 396-19 "Etat de famille" établi par les autorités françaises d'état-civil et formuler une demande d'allocations familiales auprès de la caisse capverdienne qui échangera avec la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France des membres de votre famille les formulaires nécessaires au versement des prestations. 2) Vous êtes Français: droits en matière d'assurance maladie - article 15 de la convention - articles 13 à 18 de l'arrangement administratif général Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie françaises au titre d'une activité professionnelle exercée en France, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée au Cap-Vert.