Article 528-1 Du Code De Procédure Pénale | Doctrine: Huile Moteur Cox 1600

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Monday, 19 August 2024

Par une formule lapidaire, la haute juridiction écarte cette critique. Elle relève que c'est sans méconnaître l'article 6, § 1, précité que les juges du fond ont fait application de l'article 528-1 du code de procédure civile et conclu à l'irrecevabilité du recours. La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il n'y a aucune contrariété entre l'exigence imposée par l'article 528-1 et le droit à un procès équitable. Bien au contraire, cette contrainte participe à l'effectivité de ce droit. Selon la haute juridiction, les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice qui fondent les dispositions de ce texte constituent des impératifs qui ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention (Civ. 2 e, 30 janv. 2003, n° 99-19. 488 P, D. 2003. 2722, et les obs., note E. Ben Merzouk; JCP 2003. I. 128, n o 20, obs. Cadiet; Dr. et proc. 248, note Hoonakker; Gaz. Pal. 10-11 oct. 2003, p. 15, obs. du Rusquec; Soc. 9 nov. 2005, n° 02-41. 243 P). La position adoptée dans l'arrêt rapporté n'est donc pas surprenante (v. déjà Civ.

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Ne méconnaît pas le droit au procès équitable la cour d'appel qui déclare irrecevable le recours en révision contre une décision rectifiée qui n'a pas été régulièrement notifiée dans les deux ans. En revanche, il n'y a pas lieu d'appliquer cette sanction lorsqu'un recours, même irrégulier, a été formé durant ce délai. Voici deux arrêts intéressants rendus par la deuxième chambre civile le 17 mai 2018 en ce qui concerne l'application de l'article 528-1 du code de procédure civile qui impose une notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé. Au-delà de ce délai, « la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal », qu'il s'agisse d'un recours ordinaire ou extraordinaire. Cette disposition, qui n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance, impose au plaideur un cadre temporel dans l'accomplissement de cette formalité essentielle que constitue la notification de la décision rendue.

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Les deux arrêts sous commentaire apportent des précisions sur l'application de ce texte et de la sanction qu'il prévoit. Dans le premier arrêt (n° 16-28. 742), un recours en révision avait été formé contre un arrêt du 12 septembre 2002. Entaché d'une erreur matérielle, cet arrêt avait été rectifié par une décision du 4 février 2003. Le recours a été déclaré irrecevable par les juges du fond au motif qu'il n'était pas justifié que l'arrêt du 4 février 2003 avait été, tout comme l'arrêt du 12 septembre 2002 qu'il rectifiait, notifié dans les deux ans de son prononcé. Partant, le demandeur, qui avait régulièrement comparu, n'était plus recevable en application de l'article 528-1 du code de procédure civile à exercer un recours en révision à son encontre. Dans son pourvoi en cassation, le demandeur faisait notamment grief à la décision d'irrecevabilité de porter atteinte à son droit à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que le principe de proportionnalité.

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2 e, 20 déc. 2001, n° 00-11. 875). En revanche, il faut aussi noter, c'est que la Cour régulatrice refuse d'effectuer, ce que l'invitait à faire le pourvoi, un contrôle de proportionnalité sur l'application au cas d'espèce de cette exigence. Il est sur ce point surprenant de constater que le demandeur arguait d'une méconnaissance du « principe de proportionnalité » sans expliquer en quoi l'exigence de l'article 528-1 avait en l'espèce méconnu son droit à un procès équitable, de sorte qu'il n'avait pas mis en mesure la Cour d'effectuer un tel contrôle. L'approche retenue par la haute juridiction procède d'une stricte application de la loi et découle d'un syllogisme parfait: il existe un délai de deux ans pour notifier à défaut de quoi une sanction est appliquée, ce délai n'est pas respecté, la sanction doit donc être appliquée. La solution nous paraît justifiée dans la mesure où le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et, en matière civile, le droit au double degré de juridiction n'est pas une composante du droit au procès équitable.

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Cependant, la polysémie de certains termes rend nécessaires des éclaircissements. Tel est le cas de la notion de « principal », comme le[... ]

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Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai. Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

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#1 tonyx11 Pilote Membres 396 messages Posté 03 novembre 2005 - 22:05 Voila sur ma cox j'ai une soude de t° hule qui remplace la "jauge" de niveau d'huile. Je n'ai pas confiance en la fiabilité de cette sonde pour vérifier mon niveau d'huile. Cox moteur 1300 Combi moteur 1600 Merci C'est Nouveau C'est Popo #2 el cobaye gearbox killer Administrateurs 15 939 messages Posté 03 novembre 2005 - 22:21 en fait il suffit de reproduire aux dimentions exactes sur ta sonde de temperature les encoches de celles d'origine. Vw cox 1200 1300 1600 kit joints de vidange Qualité supérieure. =>un petit coup de scie et zou!! sinon oui, tu peut utiliser la jauge de ton bay 1200/1300/1500/1600 meme indications #3 Posté 03 novembre 2005 - 22:28 ok merci C'est Nouveau C'est Popo

Le débit d'air de refroidissement varie en fonction de la cylindrée du moteur (l/s à tr/mn): • Moteur 1200: 530/3800; • Moteur 1300: 550/4000; • Moteur 1300/44 (AB): 555/4000; • Moteurs 1500/1600: 575/4000; • Moteur 1600/50 (AD): 620/4000; Coupe de la Turbine et de son entraînement a= 1, 8 mm environ; (1)Rondelles entretoises, (2)Moyeu, (3)Clavette-Disque, (4)Ecrou spécial, (5)Arbre de la dynamo, (6)Rondelle expansible, (7)Ventilateur, (8)Couvercle intérieur de Turbine, (9)Flasque de renfort, (10)Couvercle extérieur de Turbine Balourd Maxi de la turbine: (cm. g) moteurs 1200/1300: 4; Moteurs 1500/1600: 5. Faux rond de la poulie: 0, 8 mm maxi. La Distance entre la turbine et le couvercle doit être de 1, 8 mm pour toutes les cylindrées. Le Réglage de la tension de la courroie s'effectue en agissant sur les rondelles de la poulie de dynamo. Huile moteur cox 1600x1200. On la règle en plaçant entre les 2 flasques de la poulie une nombre de rondelles tels que la pression du pouce au milieu de la courroie donne une flèche de 15 mm.