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Comment obtient-t-on une licence 4? Tout d'abord, il est bon de rappeler que la création de licence IV n'est plus possible. Pour obtenir cette licence, il faut soit l'acheter avec le fonds de commerce soit la transférer ou faire une translation au sein même de la région. Une licence IV doit obligatoirement rester dans une même région. Les points à vérifier lors d'un achat de licence 4 Bien vérifier la validité de la licence (si une licence est non exploitée pendant cinq ans, elle est périmée) Faire attention à ce que l'établissement ne soit pas en liquidation judiciaire Vérifier le lieu d'implantation (surtout le périmètre de protection) Vérifier les résultats de contrôle des services de santé Finalement, vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire pour l'achat ou la location de votre licence 4, En effet, elle peut se faire par acte sous seing privé entre les deux parties. Ainsi, vous l'aurez compris si vous souhaitez louer ou acheter une licence IV vous devez: Obtenir votre permis d'exploitation Faire une déclaration auprès de la mairie d'implantation Vérifier qu'elle soit conforme aux règles en vigueur Voir aussi article louer licence 3
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La Licence III et la Licence IV permettent une consommation sur place, sans accompagnement de nourriture. Elles autorisent également la vente à emporter des boissons correspondantes. Quelles licences pour un restaurant? Pour les propriétaires de restaurants souhaitant proposer une vente d'alcool en accompagnement des repas, et uniquement lors des horaires des repas principaux, il est également nécessaire de bénéficier d'une licence spécifique. Comme pour les débits de boissons, les Licences restaurants sont divisées en deux catégories, selon les types d'alcools destinés à la vente. La « Petite Licence restaurant » La « petite Licence restaurant » permet la vente d'alcool des groupes 1, 2, et 3, à l'occasion des principaux repas et comme accessoire de nourriture. Elle autorise donc la vente des mêmes alcools que la Licence III précitée. La « Licence restaurant » La « Licence Restaurant » autorise la vente d'alcool de toutes les catégories, sans limitation de titrage d'alcool, à l'occasion des repas et comme accessoire de nourriture.
En tant que futur vendeur, il est donc important de vérifier que votre licence est bien toujours exploitée, et exploitable après la cession, et en tant qu'acheteur du restaurant, bar ou café, il vous est nécessaire d'effectuer toutes les démarches administratives avant de pouvoir bénéficier de la licence de l'établissement. Vous souhaitez plus d'informations ou être conseillé sur la vente de votre fonds de commerce? Utilisez la procédure en ligne. Un avocat de votre région appartenant au réseau AGN s'occupera de votre question, et vous apportera une réponse, ou un accompagnement selon vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou mail ou à prendre directement RDV en ligne sur. AGN AVOCATS – Pôle Cession de Fonds de Commerce 09 72 34 24 72
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Kassidi A bientôt. Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar
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Le jeu du bien-être se joue en famille. Il s'agit d'un plateau sur lequel on évolue avec un pion en fonction des résultats d'un dé à 6 faces. Jeu citizen 3 choses a vendre. En tombant sur une case, il suffit alors de suivre les instructions. On débute dans la première case jaune en haut à gauche et on suit un chemin en escargot jusqu'à la deuxième case jaune. Puis on recommence. Les thèmes sont variés: développement personnel, psychologie positive, pleine conscience, altruisme, gestion émotionnelle, etc. De quoi passer un agréable moment à cultiver notre bonheur! Vous aurez besoin: de feuille pour écrire et dessiner (petits carrés) de stylos et crayons d'un dé à 6 faces de pions du plateau de jeu à imprimer et plastifier (ou à coller un carton) Vous pouvez créer votre propre plateau en numérotant les cases différemment afin de varier les parcours.