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Tuesday, 6 August 2024

Il s'agit bien entendu d'une décision de refus de la nationalité française, comportant un délai de 1 à 3 ans pendant lequel on ne peut déposer une nouvelle demande. Cette décision est prise généralement lorsque l'administration pense que la situation actuelle du demandeur ne lui permet pas de prétendre à la nationalité française. Exemple pratique: M. La réponse a une demande de cnf mon. X a fourni des quittances de loyer faisant mentionnant de dette locative à un bailleur social de l'ordre de 2500 euros. Refus de votre demande Autre possibilité, refus de votre demande. C'est une décision prise généralement lorsqu'il y a une certaine gravité dans les faits justifiant le refus. Ces faits sont en général récents, invoqués même lorsqu'il n'y a pas de condamnation pénale. Exemple pratique: Mme Y: a fait l'objet d'une procédure policière après son interpellation pour vol dans un magasin Avis Favorable Enfin et dernière possibilité, votre demande peut recevoir l'avis favorable du ministre chargé des naturalisations et dans ce cas, il n'a y a qu'à attendre la suite des démarches (Parution au journal officiel, décret, CNI, Passeport).

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Des moyens, tant organisationnels qu'humains, ont été déployés pour résorber ce stock et réduire le délai de traitement des demandes. Afin de rationaliser l'instruction des dossiers, le pôle Monde a instauré un système de pré-analyse et d'orientation des demandes permettant de faire le tri entre: les demandes insuffisamment explicites ou documentées (environ 40%, soit 16. 000 par an), les demandes explicites et documentées mais fondées sur des motifs ne permettant pas de délivrer un certificat de nationalité (environ 30%, soit 10. Quels sont les étapes et les délais d’instruction de ma demande ? / Accès à la nationalité française (FAQ) / Accès à la nationalité française / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Doubs. 000 par an), les demandes fondées sur des motifs permettant de justifier la délivrance d'un certificat de nationalité qui nécessitent une instruction approfondie (environ 30% soit 10. 000 par an). Une priorisation du traitement de cette dernière catégorie de demandes été mise en place, afin que les rédacteurs du pôle de la nationalité concentrent leurs efforts sur les dossiers susceptibles de déboucher sur une réponse favorable (le taux de rejet toutes demandes confondues étant de 85%, seul un faible pourcentage des demandeurs se trouve dans une situation pouvant permettre la délivrance d'un certificat).

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pouvez vous m'orienter svp. merci d'avance.

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La qualité de l'instruction et de la motivation sont déterminantes de la sécurité juridique. Même dans une activité priorisée, les rédacteurs du pôle Monde doivent assurer, au surplus de l'analyse et de l'orientation des demandes, la préparation et la motivation de 10. 000 certificats de nationalité par an (30% des demandes soutenues par des motifs sérieux) pour assurer un taux de couverture à 100% qui permet simplement de ne pas aggraver le stock. L'attention de la direction des services judiciaires a été appelée sur la nécessité de renforcer les moyens humains. L'arrivée en 2019 de trois directeurs des services de greffe stagiaires, ainsi que deux greffiers en renfort, permettra d'accélérer le traitement des demandes. La question du filtrage des demandes afin de libérer le temps des rédacteurs pour l'orientation de 70% des demandes qui ne pourront pas prospérer, est par ailleurs en cours d'analyse. La réponse a une demande de cnf coronavirus. D'autres points sont également en cours d'étude, comme la numérisation des dossiers. Toutefois il est souvent nécessaire de disposer d'originaux de sorte que la numérisation ne peut être généralisée.

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En conséquence, je forme auprès de votre autorité un recours hiérarchique dans l'espoir que vous reconsidériez ma demande. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, l'expression de ma considération distinguée. [Signature]

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