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Tant que ces conditions ne seront remplies, l'achat n'existera pas. Attention toutefois à toujours fournir toutes les preuves nécessaires. Dans le cadre de l'obtention d'un crédit bancaire, par exemple, il n'est pas suffisant de fournir la réponse négative d'une seule institution financière pour pouvoir sortir du compromis sans pénalité. N'oublions pas que le compromis de vente constitue un engagement ferme des deux parties qui sont alors tenues de respecter cet engagement. La condition suspensive n'entrera en vigueur – et l'achat ne sera annulé – que lorsque plusieurs banques refusent l'accord d'un prêt bancaire, preuve écrite à l'appui. Il en est de même pour toute autre clause suspensive: assurez-vous à tout moment de respecter toutes les conditions que vous avez signées. La condition suspensive de l'octroi d'un prêt bancaire Il s'agit d'un engagement de la part de l'acquéreur de faire parvenir au vendeur la réponse de sa banque endéans le délai préalablement défini. Ce délai doit être suffisamment long; il est en pratique de 4 à 6 semaines après la signature du compromis.
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Nous avions traité dans un article précédent le sujet des engagements contenus dans le compromis de vente, voyons à présent quelles clauses le compromis de vente doit ou peut contenir. Afin de garantir une sécurité juridique optimale pour les deux parties signataires, le compromis devrait contenir un certain nombre de clauses.
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La première condition de fond pour l'établissement et la signature d'un compromis de vente consiste en la capacité: la partie venderesse doit avoir la capacité de vendre le bien, et la partie acquéreuse doit en avoir celle de l'acquérir. La seconde condition tient à la détermination de la chose et du prix. L'Union Luxembourgeoise des Consommateurs propose sur son site le téléchargement d'un compromis-type dans les langues française et allemande.
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04 TL Émirats arabes unis 4 308. 34 TL Allemagne 233. 30 TL États-Unis 249. 98 TL Samoa Américaines 5 366. 71 TL Andorre 266. 65 TL Angola anguilla Antigua Argentine Albanie Aruba Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Samoa occidentales Belgique Belize Bénin Bermuda Belarus Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunei Bulgarie Burkina Faso Burundi Cap-Vert Gibraltar Algérie Djibouti Comores Îles Cook Curacao Tchad Rép. Tchèque Chine Danemark Dem. Congo Rep. Timor Oriental République Dominicaine. Dominique Equateur Guinée Equatoriale El Salvador endonezya Érythrée Arménie estonya Ethiopie Île Falklandi. Iles Féroé Maroc Fidji Côte-d'Ivoire Philippines Finlande France Guyane Française République de Corée. Robe rouge soirée longue le. Gabon Gambie gana Guinée-Bissau Republique du Guinée. grenada Gronland guadelup Guam Guatemala Guernsey Guyane Afrique du Sud Gurcistan Haïti Croatie Inde Pays-Bas Antilles Néerlandaises Republique Honduras.