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Dans tous les cas, le reste à charge peut être pris en compte par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) dans le calcul de votre préjudice. À savoir: conservez les certificats médicaux et attestations de prise en charge médico-psychologique que les praticiens vous remettront. Ils permettront de compléter votre dossier de demande d'indemnisation auprès du FGTI et d'attester de votre suivi.
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On n'est donc pas en présence d'un droit de se taire mais bien d'une interdiction de parler, d'une obligation de se taire. Il est important d'avoir ce principe à l'esprit, car il en découle trois conséquences majeures: Tout d'abord, celui qui est lié par le secret professionnel n'est pas libre d'apprécier selon ses propres critères, dans quels cas il garde le secret ou parle, sauf dans les cas exceptionnels évoqués ci-après. Attestation suivi psychologique pour. Le principe est le devoir de garder le secret. Ensuite, s'agissant d'une règle d'ordre public fondée sur la préservation d'intérêts généraux dépassant les intérêts individuels, l'autorisation de la personne concernée ne suffit pas à autoriser le détenteur du secret à le révéler. Il ne pourra le faire que dans la mesure autorisée par ses règles déontologiques. Enfin, il en découle également une conséquence sur le plan des poursuites pénales: des poursuites uniquement fondées sur des éléments de preuve recueillis en violation du secret professionnel sont viciées. La Cour de cassation a jugé que si des informations couvertes par le secret professionnel sont portées à la connaissance du ministère public en dehors des cas où il peut y être dérogé, cette communication n'a d'autre effet que de contraindre le ministère public à partager un secret dont il ne pourrait en aucun cas faire état dans des poursuites pénales.
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Article D. 162 du code de procédure pénale. Evidemment, il faut trouver un juste milieu entre le secret professionnel et un minimum d'informations. Les différences de langage utilisé et de représentations entre les services judiciaires et les services soignants peuvent amener aussi des difficultés de compréhension, de part et d'autre. Dans ce contexte, assez complexe, vous vous demandez sûrement comment vous pouvez vous saisir de l'opportunité de la « rencontre obligée » avec une équipe soignante? Attestation de psychologue à des fins judiciaire. En d'autres termes, comment pouvez-vous vous approprier la démarche, trouver un réel intérêt au suivi qui vous est proposé en dépassant la pression de la contrainte? Sachant que clairement, pour l'équipe soignante, il va s'agir de favoriser chez vous l'émergence d'une réelle demande de soin alors qu'il existe une contrainte. La réponse vous appartient; et c'est peut-être le moment ou jamais de vous interroger sur votre situation de santé et/ou consommation de produits psycho-actifs, et de vous faire aider.
De même, le ministère public ne peut, en principe, pas produire des documents couverts par le secret professionnel dont il a pris connaissance en toute légalité, dans une autre procédure et à d'autres fins que celles qui ont justifié qu'elles lui soient communiquées. " Peut-être que l'avocat de votre connaissance ne peut lui-même pas produire ce certificat, se retrouvant davantage dans le cadre d'un "secret partagé" qui semble partagé à tort... Le code de déontologie des médecins, qui précise la question dans le cadre spécifique de la profession médicale, est cohérent avec la loi sur le secret professionnel et est tout aussi explicite: "Art. Attestation suivi psychologique sur. 55 Le secret professionnel auquel le médecin est tenu est d'ordre public. Il s'impose dans quelque circonstance que ce soit aux praticiens consultés par un patient ou amenés à lui donner des soins ou des avis. Art. 56 Le secret professionnel du médecin comprend aussi bien ce que le patient lui a dit ou confié que tout ce que le médecin pourra connaître ou découvrir à la suite d'examens ou d'investigations auxquels il procède ou fait procéder.
2 saisons Nouveaux épisodes Regarder maintenant Streaming M'avertir Braqueurs n'est pas disponible en streaming. Laissez-nous vous avertir quand vous pourrez le regarder. Résumé Making use of re-enactments with the help of crime specialists and journalists, as well as the testimonies of victims, each episode sheds light on the modus operandi of thieves who have shaken up the people of Quebec, then and now. Regarder Braqueurs streaming - toutes les offres VoD, SVoD et Replay Nous ajoutons régulièrement de nouveaux services de VOD et SVOD mais nous n`avons pas trouvé d`offre pour "Braqueurs" en streaming. Veuillez revenir plus tard pour voir si une offre a été ajoutée.. Braqueurs amateurs – Filmze. Ca pourrait aussi vous intéresser Prochaines séries populaires Prochaines séries de Crime & Thriller
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