Absence Relevé Compteur Eau Potable / Formations En Comptabilité - Arles

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Tuesday, 16 July 2024

J'ai reçu, en juillet 2014, une facture d'eau de Veolia m'indiquant, que depuis janvier 2011, je ne payais que sur la base d'estimations de consommation. On me réclame 487 € et la seule réponse à mes demandes d'explications se résume en quelques mots: «régularisation depuis janvier 2011 ». Ma lettre recommandée avec accusé de réception est restée sans réponse. Est-ce légal de faire payer un rappel de consommation datant de janvier 2011. Réponse de "Que choisir" Comme en matière d'électricité et de gaz, Les factures d'eau intermédiaires sont souvent basées sur des estimations et font l'objet d'un relevé chaque année. Absence relevé compteur eau des. D'ailleurs l'article 15 de votre règlement des eaux prévoit ce relevé annuel, afin de ne payer que votre consommation réelle. Veolia pouvait connaître dès 2011 votre consommation d'eau pour cette année-là. La société avait deux ans pour vous en réclamer le paiement. En effet tout professionnel a deux ans pour réclamer le paiement des factures à partir du jour où il a connu ou aurait dû en connaître le montant (article L 137–2 du code de consommation cour de cassation 10 juillet 2014 n° 13–15511).

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2 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 24/10/2021 à 17h56 Je dirai qu'ils prendront en compte le relevé sur l'EDL de sortie du locataire précédent, ce serait le plus logique. Mais très concrètement si rien est écrit sur ton EDL d'entrée, il y a des chances pour que tu puisses facilement te retourner contre eux en cas de regul que tu juges abusive... Si tu veux avoir des informations plus précises, tu peux contacter l'ADIL de ton département (association nationale sur le droit des locataires, il y a des antennes un peu partout avec des juristes) qui pourront te conseiller gratuitement... 0 j'aime RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 24/10/2021 à 20h29 ellest3 D'accord merci, ça me rassure un peu. La relève de votre compteur. Je ne connaissais pas du tout, je vais me renseigner RÉSOLU// Relevé d'eau absent état des lieux Posté le 25/10/2021 à 07h51 Si la consommation est comprise dans les charges ça voudrait devoir dire que tu as déjà payé cette consommation au fur et à mesure, tous les mois, avec le loyer, non?

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Aujourd'hui nous n'avons donc aucune base pour calculer notre consommation réelle et on nous réclame 800€ pour un studio de 15m² habité par un couple seul sans équipement électroménager. Quel recours avons nous pour contester cette facture ( que nous n'avons d'ailleurs pas eu sous les yeux! )? Nous devons attendre maintenant la deuxième quinzaine de janvier, date de retour de congé d'une des personnes de l'agence, pour que cette personne puisse éventuellement nous éclairer, ayant elle apparemment un moyen de connaitre le relevé à l'entrée dans les lieux. Absence relevé compteur eau du. Mais pour être tout à fait honnêtes, nous n'avons pas confiance dans cette agence, ce n'est pas la première fois qu'elle nous cause des soucis et elle s'est avérée être de très mauvaise fois et ne pas vouloir assumer ses torts. Nous sommes tous les deux étudiants et n'avons absolument aucune connaissance en terme de compteurs et encore moins en termes de droit et nous somme à deux doigts de nous tourner vers une association de consommateurs.

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Si notre technicien peut accéder au compteur d'eau, votre facture est établie sur la base de votre consommation réelle. Absence relevé compteur eau claire. Dans le cas contraire, il vous laisse un avis de passage. Il vous est alors possible de nous transmettre votre relevé de consommation depuis votre Espace Personnel sur l'Agence en Ligne, rubrique "Vos consommations", depuis votre Application mobile ou par téléphone. Merci de nous répondre vite. Sans information de votre part, une estimation sera réalisée en fonction de l'historique de votre consommation.

GRDF prévoit l'envoi d'un second recommandé en l'absence de réponse au premier. En fixant cette limite de 14 mois de rétroactivité, le législateur répond à une demande du médiateur de l'énergie. Pour ce dernier, les factures de rattrapage de plus d'un an n'ont pas lieu d'être puisque les gestionnaires ont l'obligation légale de relever les compteurs au moins une fois dans l'année. Or, le médiateur reçoit de nombreuses plaintes: un tiers des recommandations qu'il a émises en 2015 était lié à ce problème. Litige facture d'eau, absence relevé compteur. D'après les demandes reçues, le montant moyen des régularisations s'élève tout de même à 3 600 € pour une durée moyenne de 25 mois. Aucun courrier, aucun email avertissant du passage du releveur Le nombre important de clients sans relevé récent pose question: n'y a-t-il pas des dysfonctionnements chez les fournisseurs et gestionnaires de réseau? L'exemple de Stéphane semble prouver que si. Alors qu'Enedis lui rappelle son obligation contractuelle de lui permettre d'accéder à son compteur au moins une fois par an, Stéphane lui répond ceci: « Je n'ai reçu ces derniers mois de vos services aucun courrier, aucun email, ni aucun appel téléphonique m'avertissant du passage de votre releveur, conformément aux obligations qui vous incombent.

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