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Par Juridique | Publié le 21/04/2022 à 00:00 | Mis à jour le 21/04/2022 à 00:00 Les prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de produits et services peuvent désormais être révisés, afin de tenir compte de l'augmentation ou de la diminution des coûts par rapport aux prix initialement prévus dans le contrat. Cette mesure, prévue par l'OUG n° 47 publiée au Journal Officiel n° 377 du 15 avril 2022, vient compléter les dispositions de l'OG n° 15 du 30 août 2021, qui avait permis l'ajustement des prix des contrats de marchés publics / sectoriels / de concession / des accords-cadres de travaux. Les dispositions de l'OUG n° 47/2022 s'appliquent aux contrats / accords-cadres liés aux objectifs / projets d'investissement / travaux d'entretien et réparations courantes ou majeures, financés en partie ou en intégralité par des fonds publics ou par les fonds propres des pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices, conclus sur la base des lois n° 98/2016, 99/2016 et 100/2016 et de l'OUG n° 114/2011 relative à la passation de marchés publics spécifiques dans les domaines de la défense et de la sécurité.
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Les contractants justifient l'ajustement du montant de la demande de paiement en appliquant l'indice de coût total de la construction, publié par l'Institut national de statistique, grâce à la formule de calcul indiquée dans l'ordonnance. La demande d'ajustement du prix: dans un délai de 45 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'OUG n° 47/2022, les contractants peuvent demander aux pouvoirs adjudicateurs / entités adjudicatrices l'ajustement de la valeur afférente au reste à exécuter / fournir. Si la demande d'ajustement du prix n'est pas faite dans ce délai, le contractant est déchu de son droit.
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La procédure adaptée fait son entrée aux côtés de l'appel d'offres et du dialogue compétitif et donc à partir de 20 Millions XPF: c'est l'objet du marché (transport de fonds, commande d'œuvres et d'objet d'art, services d'assurances…) qui permet de recourir à cette forme de « mise en compétition » et non le montant du marché. La pratique du sourcing est désormais prévue. Le régime des marchés de gré à gré dits « de l'article 35 » est modernisé et repose dans certains cas sur une mise en concurrence minimale. La notion d'offre anormalement basse est – enfin – modernisée, un régime plus réaliste et adaptable aux situations concrètes auxquelles sont confrontés les acheteurs figurant désormais comme alternative à la formule arithmétique antérieure. Marchés publics nouvelle caledonie. Côté candidats, un certain nombre de nouveaux réflexes devront être rapidement acquis. Par exemple, le système de la double enveloppe est abandonné et la composition du dossier de candidature évolue légèrement. La dématérialisation s'installe un peu plus (elle peut être imposée à partir de 20 Millions XPF – cette mention vient confirmer que sous ce seuil la liberté des acheteurs n'est pas absolue – et doit obligatoirement être acceptée à partir de 40 Millions XPF).
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Lui écrire Rang: Humain (niveau 1) Age: 22 ans Sexe: homme Pays: France Quiz joués: 1 Quiz créés: 0 50 points Moyenne des notes reçues: 0 Ses créations totalisent: 0 partie Commentaires reçus: 0 Commentaires déposés: 0 Score moyen aux quiz: 67% Inscrit le: 25 novembre 2019 Dernière connexion le: 25 novembre 2019 Signaler un abus sur cette page kakapipi n'a pas encore de favoris Trier par: ◀ Précédents Suivants ▶ kakapipi a désactivé l'ajout de commentaires sur cette page.
Sujet: La mode et les filles = lol Début Page précedente Page suivante Fin pipi KAKAKAKA trop sexy anal Kakapipi trop pourri rectum Ma qu'est-ce qu'on rigole Gordon_Shumway_ Posté via mobile le 26 avril 2012 à 21:24:28 Kakapipi trop pourri rectum Ma qu'est-ce qu'on rigole mdrrrr j'ai explosé au "trop sexy anal" aussi TropSexyAnal Nan mais dans une semaine c'est oublié, t'as créé un pseudo pour rien "KAKAKAKa trop sexy anal " Moi aussi je vais faire du shopping avec les copines KAKAKAKA. Mais on est d'accord pour être trop sexy anal rien ne vaut les plumes dans le cul! C'est le premier topic sur lequel je clique et j'explose déjà de rire c'est pas KAKAKA, c'est KKKK Y ma tué "Nan mais ns on veut du LATEX et des MINI jupe cest tout" Ce post est nawak jusqu'au bout Oui mais cst naturel comme expression, cet arbre est kaka sexy anal kaka sexy anal J'ai rigolé comme un gorille Sale cassos " KAKAKAKa trop sexy anal " Oui un gorille peut etre akakakak sexy anal Trop sexy anal Victime de harcèlement en ligne: comment réagir?