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Or les compagnies déposent en général les brevets dans les pays les plus importants dès la découverte d'une molécule, sachant qu'il faut 12 ans en moyenne avant sa mise sur le marché. Il leur est difficile de déposer des brevets dans tous les pays du monde à un stade aussi précoce du processus de recherche et de développement », explique Denis Dugré. Fonctions théâtrales des scènes de Plaute, Ménandre et Sophocle : question de corpus. C'est la raison pour laquelle l'avocat Walid Nasser suggère d'amender la loi sur les brevets au Liban pour autoriser le dépôt de brevet après expiration du délai de 12 mois. « Le candidat payerait alors une somme plus élevée », précise-t-il. Le problème est d'autant plus aigu, qu'en l'absence de loi sur les brevets avant l'an 2000, il est pratiquement impossible que des compagnies étrangères aient déposé des brevets au Liban avant cette date. Ce qui signifie concrètement que tous les médicaments qui ont été commercialisés au cours des dix dernières années ne bénéficient d'aucune protection au Liban, si ce n'est celle des marques commerciales qui permet de lutter efficacement contre les produits de contrefaçon.

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Deuxièmement, il doit permettre d'éviter la confusion au niveau juridique, qui résulte de législations nationales différentes en matière de brevet. Les députés s'efforcent de réduire les coûts pour les petites entreprises Le premier volet législatif met en place un système de protection du brevet unitaire. La commission des affaires juridiques appuie la proposition de la Commission, et notamment une disposition autorisant les inventeurs issus de pays actuellement extérieurs à la procédure à solliciter un brevet communautaire. Le rapporteur Bernhard Rapkay (S&D, DE) proposera d'introduire, dans la proposition, des dispositions spécifiques afin de garantir aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d'une réduction des coûts et d'un système rationnel au niveau des frais de renouvellement du brevet (les frais de renouvellement constituent une part importante des coûts totaux, et la durabilité économique du système en général en dépend). Quelle langue pour les brevets européens? Qui fera la loi sophocle vers le brevet son. Le régime proposé au niveau de la traduction des brevets européens, permettrait de disposer de l'allemand, de l'anglais et du français, tandis que les demandes de brevet pourraient être soumises dans toutes les langues de l'UE.

24 mars 2010 Propriété industrielle Les entreprises européennes réclament depuis trop longtemps l'accès à une protection paneuropéenne par les brevets à un coût raisonnable, avec un minimum de formalités administratives et un maximum de sécurité juridique. La commission propose la création d'une juridiction compétente en matière de brevets. La promotion des droits de propriété intellectuelle valorise le rôle de l'innovation comme l'un des moteurs du développement européen. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi 1. Pour l'heure, c'est la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et ses 35 signataires qui organisent les règles en matière de brevets. Un pas de plus vers le brevet communautaire | Actualité | Parlement européen. La particularité du système juridique actuel s'agissant des brevets européens est que chacune des juridictions des Etats signataires applique son droit national aussi bien sur la validité que sur la contrefaçon du brevet. La nécessité d'améliorer le système en Europe a poussé la Commission européenne à réagir.

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