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Tuesday, 27 August 2024

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Trois étapes: tout d'abord, est il question de l'annulation d'un acte administratif édité tout d'abord, est il question de l'annulation d'un acte administratif édité par un service public? Non. Y a-t-il une loi spécifique? Non. Dissertation : le juge administratif et le service public - Dissertation - Arthur Goldberg. Est-ce un SAPA ou un ASPIC? Je suis sur une route départementale en voiture et je glisse sur une plaque de verglas installée à côté d'un barrage et cette plaque est ici à la suite d'une négligence d'un employé du barrage. Étapes, nous ne sommes pas dans le er cas mais dans le deuxième cas, une loi existe concernant les ouvrages publics. Commentaire de la décision 01-07 de la fiche du 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel: Premier considérant, ce sont les faits: le parlement a adopté une loi qui donne compétence au juge judiciaire en l'occurrence la cour d'appel de Paris) pour connaître des décisions du conseil de la concurrence qui est un juge administratif. Procédure: Les députés saisissent le conseil constitutionnel pour qu'ils se prononcent sur la conformité de la loi à la constitution.

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Le Conseil d'État s'est appuyé sur cette distinction faite par le Tribunal des conflits et a décidé dans son arrêt du 19 février 2010, Monsieur A que les actes pris par le ministre de la justice afin de réorganiser l'implantation territoriale des tribunaux relèvent de l'organisation et non pas du fonctionnement. Dissertation compétence du juge administratif.fr. Cela signifie que c'est le juge administratif qui est compétent pour statuer sur leur légalité. En revanche, le Conseil d'État a indiqué dans son arrêt du 30 juin 2003, Observatoire international des prisons que les actes qui ne sont pas détachables de la décision juridictionnelle relèvent du fonctionnement, c'est le cas du décret de grâce: il doit donc incomber au juge judiciaire. En effet, puisque l'acte est lié directement à la décision juridictionnelle il doit échapper à la compétence du juge administratif. Cette solution préserve l'indépendance de la justice judiciaire car les décisions juridictionnelles qu'il prend n'ont pas a être soumises au contrôle du juge administratif.

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Problématique: Est il conforme à la constitution de transférer au juge judiciaire le contentieux du juge administratif? Solution: Le conseil constitutionnel décide que la loi des 16 et 24 août n' pas valeur constitutionnelle.

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Dissertation: La compétence de la juridiction administrative. Dissertation compétence du juge administratif du. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 7 Novembre 2021 • Dissertation • 2 327 Mots (10 Pages) • 176 Vues Page 1 sur 10 La compétence de la juridiction administrative Dissertation La loi des 16 et 24 aout 1790 dispose: « les fonctions judiciaires sont distinctes et resteront toujours séparées des fonctions administratives », ce principe est réaffirmé par le décret du 16 Fructidor An III. Cette règle de dualité des juridictions est ensuite reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision Conseil de la concurrence en date du 23 janvier 1987 qui énonce que: « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique, relèvent de la juridiction administrative ». Il s'agit ici d'une réserve de compétence constitutionnelle au profit du juge administratif. Malgré cette séparation affirmée des juridictions en droit français, le Tribunal des conflits a quand même du départager les compétences entre les juridictions administrative et judiciaire dans son arrêt du 16 juin 1923, Septfonds.

Résumé du document L'activité de l'administration peut susciter des mécontentements. Les particuliers peuvent ne pas apprécier les ordres qui leur sont donnés, contester le bien fondé des décisions administratives. Il en résultera des litiges et l'équité veut que ces différends soient tranchés par une autorité impartiale, et par conséquent, par la voie juridictionnelle. Dans un état de droit, il est normal et nécessaire de prévoir des procédés juridictionnels de règlement des conflits. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. La difficulté vient de ce que l'administration se trouve, vis-à-vis des particuliers, dans une position privilégiée, qu'elle est l'émanation du pouvoir, le prolongement du gouvernement. On ne peut donc assimiler purement et simplement les litiges qui engagent l'administration aux litiges entre simples particuliers. C'est pour cela que le type Marocain comme Français se caractérisent par une séparation entre deux ordres juridictionnels: Les tribunaux judiciaires d'une part, les juridictions administratives, d'autre part, appliquant respectivement le droit privé et le droit public.