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Qu'est-ce qu'il doit faire alors dans ce cas? Si une personne a découvert que son époux ou son partenaire a souscrit à des crédits en son nom, sans qu'il en soit avisé, la situation requiert une intervention immédiate. Premièrement, il aurait à prendre contact avec un avocat, de préférence un avocat en droit de consommation. Ce dernier cherchera les moyens permettant de lui faire échapper le paiement des dettes. Il pourrait saisir le tribunal correctionnel. Contrats de crédit avec fausses signatures. - Légavox. La victime de fausse signature devrait également poser une plainte au commissariat et au procureur pour usurpation de signature s'il souhaite mener une action contre son partenaire. Dans cette lettre de plainte, il lui serait possible d'indiquer le dommage et intérêts qu'il demande pour cet acte de faux et usage de sa signature. Ainsi, si le procureur ne répond pas dans les deux mois après l'envoi de son courrier, il pourrait envoyer la même lettre au Doyen des juges d'instruction du Tribunal. Il lui est également conseillé de faire appel à un graphologue pour vérifier que la signature électronique ou écrite à la main a été bien faussée.
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Fabrication, usage et détention de faux documents Fabriquer et utiliser de faux documents constituent un délit. Il s'agit d'actes par lesquels une personne conçoit intégralement un papier ou modifie les informations contenues dans un document original. Ces divers renseignements ont tous une valeur juridique, autrement dit qu'ils sont établis afin d'obtenir des droits ou de prouver une identité, un fait… A noter L'imitation d'une signature représente également un délit de faux et la détention de faux documents est aussi sanctionnée. La fabrication, la détention et l'utilisation de faux papiers sont donc des actes punis par la loi. Quels sont les faits? Comment établir un délit de faux? Fausse signature pour credit pour. Comme expliqué, le faux et usage de faux signifie concevoir de faux papiers pour obtenir un droit ou encore un crédit. Voici quelques exemples de faux et usage de faux: – Fabriquer de faux documents: fausse fiche de paie, faux passeport, faux diplôme… – Imiter une signature – Modifier frauduleusement un papier authentique.
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A prendre en compte Les délits sont également inscrits au casier judiciaire. Des sanctions peuvent aussi être appliquées si l'infraction est proche du faux: – Délivrer frauduleusement à une personne un document destiné à constater une qualité, un droit ou une autorisation: 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. – Fait de se faire procurer frauduleusement un document destiné à constater une qualité, un droit ou une autorisation: 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende. Fausse signature. – Falsification d'un certificat ou d'une attestation originairement sincère: 1 an de prison et 15 000 euros d'amende (même peine si le certificat ou l'attestation est utilisé). – Utilisation d'un document d'identité appartenant à une tierce personne (avec ou sans son consentement) afin d'entrer ou de rester sur le territoire Schengen ou d'obtenir un statut, un titre ou encore un avantage: 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Le faux et usage de faux pour obtenir un crédit à la consommation ou un tout autre prêt est donc passible de sanctions très importantes.
Hello Bon alors franchement, Gloran, je vous trouve très sûr de vous. Il est possible d'attaquer la banque. (auquel cas, il serait toujours impossible d'attaquer quiconque pour vente forcée. Parce que vous croyez que les banquiers vous font des attestations "aujourd'hui, le 10 novembre 2010, j'ai obligé Monsieur Machin à contrefaire la signature de sa femme et par là même à l'amener à acheter sous la contrainte"? ). Vos questions me laissent pantois: "comprendre les raisons qui poussent votre épouse à porter plainte contre vous". Dans un divorce, vous apprendrez qu'il y a au moins une douzaine de raisons plausibles (dont les plus évidentes: la vengeance, les enfants... ). Mais je serais curieux de connaitre le dénouement de l'histoire (si dénouement il y a... La volonté de nuire est évidente alors que du côté de benoit42 tout a été fait pour concilier et apaiser notamment en prenant le crédit à son compte. Risques fausse déclaration, falsification de documents dossier de crédit. Mais j'en reviens au banquier. Il s'agit là d'un contrat établi en agence. Il est tout à fait possible de démontrer que Benoit42 est entré et ressorti seul (sans le co-emprunteur) à l'agence (si Madame était en voyage, c'est encore plus facile à démontrer).
Après analyse de ces pièces le Tribunal a considéré que « les signatures imputées à Monsieur X sur l'offre de prêt et ses avenants présentent ainsi des dissemblances majeures et significatives avec les pièces de comparaison qui excluent qu'il en soit l'auteur, peu important qu'il ait pu être destinataire durant l'exécution du contrat des courriers qu'il aurait laissés sans suite, alors que le couple était alors en ménage, et qu'il apparaît que les fonds et prélèvements étaient opérés sur le compte ouvert au seul nom de Madame Y ». L'organisme de crédit a ainsi été débouté de sa demande en paiement. Ces contentieux pourraient être évités si les organismes de crédit faisaient preuve de plus de rigueur lors de la signature des contrats de prêt.
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