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Par ailleurs, les entreprises qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont également tenues d'établir une DAS 2 lorsqu'elles versent des montants supérieurs à 1200 euros par bénéficiaire. Attention: il convient de retenir les montants TTC (et non HT).

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La date limite pour déposer la DAS2 est le 30 Avril pour les sociétés qui clôturent au 31 Décembre, et 90 jours après la clôture de l'exercice pour les autres. Si votre exercice comptable est calé sur l'année civile, vous avez jusqu'au 30 Avril 2020 pour envoyer votre DAS2 2019. Cette contribution s'inscrit dans la continuité des développements réalisés par Akretion ces dernières années sur la comptabilité d'Odoo pour faire gagner du temps aux comptables et leur éviter au maximum les tâches rébarbatives... et la DAS2 en fait clairement partie! Akretion tient à remercier ses clients qui ont participé au financement de ce nouveau module. Le module a été publié sur la localisation française de l'OCA sur Github pour Odoo version 10 et version 12. Générez votre DAS2 avec Odoo | Akretion. Le nom technique du module est l10n_fr_das2. Si vous avez besoin de ce module pour une autre version d'Odoo, n'hésitez pas à nous contacter.

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La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d'auteurs ou d'inventeurs ( brevets) de plus de 1. 200 euros à des tiers. Ce document doit être actualisé chaque année, au même titre que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La DAS 2 est remplie sur le site via le formulaire Cerfa n°12303*12. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées. Logiciel das2 gratuit windows 10. Lorsqu'elle n'est pas remplie correctement, le professionnel peut encourir une amende. Qu'est-ce que la DAS 2? Une DAS 2 permet de consigner les sommes versées à des tiers de l'entreprise, afin d'éviter les fraudes trop manifestes. Qui est concerné par la déclaration DAS 2? Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues d'établir une DAS 2 lorsqu'elles versent à des tiers (salarié ou non de l'entreprise) des montants supérieurs à 1.

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