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Le domaine public fluvial (DPF) Consistance crédit photo - DEAL Réunion L 'identification du domaine public fluvial a été réalisée sur la base de trois critères: être alimenté par une source ou une résurgence d'eaux souterraines; être alimenté en eau de façon régulière et permanente, y compris à l'étiage; avoir un débit suffisant, continu et permanent. Cette identification est définie au travers de l' arrêté n° 4709 du 26 décembre 2006 (format pdf - 154. 2 ko - 30/05/2013). Cela représente à La Réunion un linéaire total d'environ 1800 km. Maison ancienne reunion - maisons à La Réunion - Mitula Immobilier. Le domaine public fluvial est réglementé par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). La direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement est désignée comme service chargé de la gestion du domaine public fluvial de l'État à La Réunion.
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1 Mo - 30/05/2013). En particulier,, la protection des berges contre l'érosion est à la charge des riverains, de même que l'enlèvement de tout obstacle qui se trouverait de leur fait sur le DPF. Expertise termites La Réunion 974 | A.D.I Agence Diagnostics Immobiliers 974. Le caractère domanial d'un cours d'eau n'exonère pas les riverains de leurs obligations d'entretien des rives. En cas d'éboulements des berges dans le lit, l'État est tenu d'intervenir pour dégager la section d'écoulement du cours d'eau, non pour reconstituer les berges. Il n'appartient pas à l'État de réaliser des travaux de « fixation » du lit et d'assurer la protection des propriétés riveraines. Même lorsque l'État a participé à la construction d'un ouvrage qui constitue une dépendance du domaine public fluvial, il n'est pas tenu d'en assurer l'entretien ni de se subsister au maître d'ouvrage en cas de défaillance de ce dernier, même si l'ouvrage participe à la défense contre les inondations. L'une des conséquences de cette limitation des responsabilités de l'État est qu'il n'est en rien tenu de lutter contre les espèces envahissantes telles que laitues ou les jacinthes d'eau, qui ne font pas obstacle au bon écoulement des eaux (voir la note du préfet du 23 août 2006 (format pdf - 463.
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