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Friday, 5 July 2024
Les situations pouvant exiger une attribution immédiate sont les suivantes: - des soins immédiats ou programmés sont nécessaires - la situation sanitaire et sociale est précaire Par exemple, dans le cadre d'une attribution immédiate, si vous déposez votre demande le 15 février, la Complémentaire santé solidaire prendra effet à compter du 1er février. Dans ce cas, vos droits à la Complémentaire santé solidaire sont généralement attribués pour une période provisoire de trois mois, votre caisse d'assurance maladie vous délivre une nouvelle attestation pour les neuf mois restants dès lors que votre droit à la Complémentaire santé solidaire est confirmé. Nous vous invitons à contacter votre CPAM dans le cas où votre Complémentaire santé solidaire doit vous être attribuée immédiatement. Les cas d'attribution rétroactive En cas d'hospitalisation au moment de la demande, la date d'hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de Complémentaire santé solidaire. Celle-ci pourra donc prendre effet avec rétroactivité, dans la limite de deux mois.

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Souscrire dans l'urgence des garanties très élevées fait perdre de l'argent aux assurances, qui remboursent plus qu'elles n'encaissent de primes. Dans le but de "décourager" les gens à utiliser rapidement de grosses garanties, les délais de carence ont ainsi été instaurés. Mutuelle d'entreprise: avec ou sans délai de carence? Depuis la mise en oeuvre de la loi ANI en 2016, la mise en place d'une complémentaire santé collective dans une entreprise ou une association du domaine privé est devenue obligatoire. Cette mutuelle d'entreprise doit prévoir une couverture des frais de santé minimale et un contrat "responsable et solidaire". C'est-à-dire que pour bénéficier d'exonérations sociales et fiscales, le contrat choisi par l'employeur doit respecter certaines règles: panier de soins minimum; plafond des remboursements de dépassement d'honoraires des médecins non adhérents au contrat d'accès aux soins; interdiction de la prise en charge de la participation forfaitaire de la Sécurité Sociale, des franchises médicales et des consultations hors parcours de soins.

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Le délai d'attente ne s'applique pas en cas d'hospitalisation à la suite d'un accident intervenu après la souscription du contrat. Il peut aussi être supprimé si l'assuré prouve qu'il bénéficiait déjà des mêmes garanties auprès d'une autre compagnie d'assurance dont le contrat est résilié depuis moins de 3mois. En outre, il faudra distinguer délai de carence et période probatoire. La période probatoire (6 mois) induit une prise en charge minorée. Elle s'applique sur certains modules optiques, dentaires et de santé auditive. FAQ Délai de carence de mutuelle santé Délai de carence de mutuelle santé, nos réponses à vos questions Existe-t-il un délai de carence appliqué par l'Assurance maladie? Quel est le délai de carence pour la surcomplémentaire santé? Une mutuelle sans délai de carence, qu'est-ce que c'est? Existe-t-il un délai de carence appliqué par l'Assurance maladie? Oui, mais il ne s'agit pas de la même chose. Le délai de carence de la Sécurité sociale s'applique dans le cadre d'un arrêt de travail.

C'est ainsi que certaines mutuelles attendent 3 ou 6 mois avant de prendre en charge la totalité des soins dentaires et des frais d'optique mais rembourse immédiatement toutes les dépenses liées à une hospitalisation. Lors de la souscription d'une complémentaire santé, il est important de se renseigner sur la présence ou non d'un délai de carence et sur les garanties concernées par ce dernier. L'application d'un délai de carence n'est pas obligatoire. Il s'agit de la politique de chaque compagnie d'assurance santé ou de chaque mutuelle. Certaines offres précisent qu'aucun délai de carence ne sera appliqué et que la prise en charge sera immédiate pour toutes les dépenses de santé. C'est souvent le cas lorsque l'assuré a choisi la formule basse qui ne rembourse presque pas les soins dentaires et les frais d'optique. Mais certaines offres plus avantageuses au niveau des remboursements excluent également l'application d'un délai de carence. Cette caractéristique justifie généralement des cotisations légèrement plus élevées.

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