Pro Des Mot 1441 / Revirement De Jurisprudence - Commentaires Composés - Lilou77

Thursday, 8 August 2024

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Résumé du document En 1974, Mme X., enceinte, est suivie par le docteur Y qui l'informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975, elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique, dans des conditions difficiles, sans aucune autre assistance médicale que celle du médecin Y et d'une sage-femme. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence definition. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l'enfant, Franck, dont il conserve de graves séquelles par la suite au niveau du membre supérieur droit. Ayant atteint la majorité, M. Franck X assigne le médecin Y et la clinique dans laquelle il est né devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon pour deux raisons: les fautes commises lors de l'accouchement, notamment la non-utilisation injustifiée d'une salle d'accouchement spécialisée, et l'absence d'information à sa mère concernant les risques d'un accouchement par le siège. Le 10 novembre 1997, il est débouté de son action, le TGI estimant d'une part que l'accouchement s'est déroulé dans des conditions acceptables pour l'époque et d'autre part que le médecin n'était pas en 1974 tenu d'un devoir d'information.

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Réitérant sa demande en se pourvoyant en cassation, M. Franck X. soutient donc qu'il y a eu manquement au devoir d'information du médecin envers sa mère quant aux complications liées à la présentation en siège de l'enfant à naître. De plus, l'article 1382 du code civil, spécifie que "tout fait quelconque de l'Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. " Pour ce qui est de la suite de la construction de ma fiche d'arrêt je saurais me creuser la tête, mais si vous aviez une idée claire de ce que serait le problème de droit ici, je suis preneuse (peut-être serait-ce "Le juge peut-il statuer lorsqu'un tiers demande réparation à un dommage subit (puisque n'est censé concerner le litige que les parties contractuelles) et la jurisprudence doit-elle s'appliquer comme au moment des faits ou lors du jugement des faits? Fiche d'arrêt 1re civ. 9 octobre 2001. ") Je patauge un peu également à cet endroit -ci. Merci de votre aide! Lilia.

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L'obligation d'information du médecin est une jurisprudence d'une grande valeur dans la mesure où l'ignorance de la nature ou des conséquences d'une opération peut avoir de sévères répercussions sur la sauvegarde de la dignité humaine. L'arrêt du 7 octobre 1998 rendu par la Cour de cassation revient sur les obligations d'un professionnel de la santé, faisant ainsi un revirement de jurisprudence. [... ] [... ] Cela incluant les risques même exceptionnels encourus par les patients. Sur la base de cette nouvelle obligation dégagée par la jurisprudence. Arret 9 octobre 2001 revirement jurisprudence youtube. L'évolution de l'arrêt rendu Par cet arrêt, on aperçoit alors qu'un débat en ressort notamment sur le caractère moral de la procédure De plus, il en ressort une nouvelle application de cette règle dans le futur Le débat encouru par cet arrêt La Cour de cassation s'est aussi aidée par un autre arrêt rendu le 7 octobre 1998 à savoir que le médecin est dans l'obligation d'expliquer tous les risques qu'un patient peut endurer en cas d'une procédure et ce même si les risques sont exceptionnels. ]

Pour ce qui est de l'ensemble voici mon travail: Je sollicite donc votre aide afin de pouvoir classer les éléments comme on nous le demande. Le demandeur, Franc X reproche la non-information de sa mère quand au risque d'accouchement par voie basse avec la présentation en siège de l'enfant, ne lui laissant d'autre choix que d'accoucher par voie basse alors qu'il aurait été préféré une césarienne. Revirement De Jurisprudence - Commentaires Composés - lilou77. Les défendeurs, le médecin et la clinique refuse de reconnaître leur responsabilité. La Cour d'appel de Lyon déboute M. Franck X de sa demande en vertu de l'article 1165 du Code Civil, lequel spécifie que les "conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 (stipulation pour soi-même ou donation que l'on fait à l'autre, ici ce n'est donc pas le cas)". La cour d'Appel estime également qu'en 1974, le médecin n'était pas contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications afférentes aux investigations et soins proposés, notant d'autant plus que le risque était exceptionnel.