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— La mise en place d'une politique de contrôle des établissements qui accueillent les enfants de l'ASE — La refonte du statut des assistants familiaux pour revaloriser leur rôle et leur place — La réforme de l'adoption à venir pour renforcer et sécuriser le recours à l'adoption simple — La contractualisation avec 40 nouveaux départements en 2021 Dossier de presse: stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance – un an après, Secrétariat d'État chargé de l'enfance et des familles, 14 octobre 2020
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Enfance protégée, état des lieux chez Juralliance L'action de Juralliance en terme de protection de l'enfance est porté par plusieurs établissements répartis sur les territoires de Saint-Claude, Lons-le Saunier et Mesnay et Poligny. Les structures Juralliance accompagnent les enfants vulnérables à partir de l'âge de 6 ans, sous différentes formes: Placement en maison d'enfants à caractère social (MECS) Ces maisons pour mineurs hébergent des enfants et adolescents placés par l'Aide Sociale à l'Enfance, le juge des enfants ou les familles se trouvant en difficulté provisoire ou durable. La prise en charge est proposée soit en internat, soit en accueil séquentiel. La scolarité, les activités de loisirs et les éventuels parcours de soins sont accompagnés à l'extérieur des établissements. Les équipes éducatives se doivent aussi d'adapter leur accompagnement aux besoins spécifiques des mineurs non accompagnés (MNA) logés dans les MECS ainsi qu'à l'évolution du public accueilli. Adrien Taquet fait un point d'étape du pacte pour l'enfance - Santé Mentale. Juralliance met en œuvre de nouveaux modes d'accompagnement afin de s'adapter à ces évolutions.
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Ainsi l'État compte sur les PMI pour mettre en œuvre son « parcours des 1000 jours », un parcours qui commencera par l'entretien du 4 ème mois de grossesse et se déroulera de façon simple, sans rupture jusqu'aux 3 ans de l'enfant grâce à une meilleure articulation des professionnels entre eux (de l'hôpital, de la ville, de la PMI). A noter que le parcours des 1000 jours sera détaillé en fin d'année car le secrétaire d'État souhaite s'appuyer pour le définir sur les avis d'un comité d'experts et de scientifiques qui sera constitué très prochainement. Pacte pour l enfance la. L'État en soutien des PMI L'État est prêt aussi à aider financièrement les PMI pour leur donner les moyens de répondre au plus près des besoins des populations vivant sur leurs territoires. Ces partenariats se feront sous la forme de contractualisation avec les départements volontaires dès janvier 2020 après un état des lieux et des besoins. Contractualisation qui portera sur des objectifs de santé publique parmi lesquels figureront notamment la réalisation des bilans de santé en école maternelle ainsi que le nombre de consultations pré et post natales à domicile.
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L'objectif est de garantir une répartition des efforts entre l'ensemble des départements et d'encourager l'accompagnement des jeunes majeurs. Enfin, pour empêcher les tentatives d'utilisation du dispositif de protection de l'enfance par des majeurs isolés, les députés ont posé l' interdiction de la réévaluation de la minorité des MNA. Aujourd'hui, un département qui accueille un mineur réorienté peut en effet procéder à une seconde évaluation, alors même que la minorité a déjà été prouvée dans le département de départ. Tous les départements devront recourir au fichier d'aide à l'évaluation de la minorité (AEM). L'enregistrement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés dans le fichier AEM est ainsi rendu obligatoire, sauf lorsque la minorité est manifeste. Les grandes lignes de la réforme de la PMI annoncée par Adrien Taquet. De plus, les départements devront transmettre chaque mois au préfet leurs décisions concernant l'évaluation des personnes se déclarant MNA. Le refus d'un département de suivre ces obligations entraînera le retrait de la contribution forfaitaire de l'État.
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Deux dispositifs semblables ont été créés pour les établissements pédiatriques de Brest et Grenoble. Chacun des sept groupes est composé d'un médecin formé à la maltraitance, d'un psychologue ou infirmier, et d'un assistant socio-éducatif. Ils auront pour mission d'appuyer les équipes médicales sur place souvent dépourvues face aux violences infantiles. À la tête du projet: le docteur Céline Greco, responsable des soins palliatifs pédiatriques à l'hôpital Necker, à Paris. Dans ses notes de travail que Le Figaro a pu consulter, le médecin et auteur du livre La Démesure (Max Milo, 2013) alerte sur « le nombre significatif d'enfants victimes de violences qui échappe à toute déclaration » car « certains services rencontrent des difficultés à les repérer et à rédiger un signalement ». Lancement d’un appel à projets sur la prévention des violences et la sensibilisation des enfants sur les temps périscolaires et extra-scolaires | Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse. Les équipes mobiles formées viendront donc apporter leur expertise pour mieux diagnostiquer puis signaler les enfants en souffrance. Pour l'instant cantonné à sept hôpitaux, ce dispositif a vocation à s'étendre sur tout le territoire.
Au cœur de l'action sociale et de la protection de l'enfance, les départements furent encouragés début novembre à se porter volontaires pour contractualiser avec l'État la mise en place des mesures de la Stratégie nationale. Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme, départements pilotes Sur les soixante-deux candidatures, trente départements ont été sélectionnés, dont quatre en Hauts-de-France: Aisne, Nord, Pas-de-Calais et Somme. Pacte pour l enfance 2019. Les critères de sélection pour les départements étaient d'avoir mené une analyse précise des besoins des enfants et des familles du territoire; d'avoir l'ambition claire d'amorcer ou d'accélérer le virage de la prévention en protection de l'enfance; d'être dans une démarche volontariste pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants assortie d'objectifs précis, notamment chez des départements faisant face à un certain nombre de difficultés. Pour le secrétariat d'État, de vouloir s'investir et innover dans des départements qui font face à une démographie en hausse par exemple et de rechercher un équilibre géographique entre les territoires urbains et ruraux, incluant les outremers ainsi que les départements présentant des particularités géographiques tels que l'insularité.
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