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La personne titulaire dudit droit de préemption se substitue alors à l'acquéreur. Lorsque ce droit de préemption existe, il est impératif de le purger. A défaut, la vente du bien immobilier encourt la nullité pendant une durée de 5 années à compter de la publication de l'acte de vente. En cas de vente d' un bien immobilier, le notaire fait le nécessaire pour purger le DPU. Mais il peut arriver que le bien immobilier soit détenu à travers une SCI. Cette technique de détention s'avère être un outil très utile dans certains cas de gestion ou de transmission du patrimoine. Et si les associés, qui décident de vendre les parts de la SCI, préfèrent réaliser eux-mêmes l'acte plutôt que de recourir à un juriste confirmé, ils devront porter une attention toute particulière aux risques de nullité de la cession, en particulier en cas d'existence d'un DPU. 1. Quelles sont les SCI concernées? Toutes les cessions de parts de SCI ne sont pas concernées par le DPU. Plusieurs critères sont à examiner. a.
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1. Article L. 213-1 du Code de l'urbanisme. 2. Il sera souligné que ce critère doit s'analyser uniquement au regard du nombre de parts cédées et non au regard de l'accession d'un associé au rang de détenteur majoritaire. 3. Article L. 213-1-2 du Code de l'urbanisme. 4. Décret n° 2014-1572 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme.
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Initialement, la cession de parts sociales ne pouvait pas donner lieu à une préemption par la commune sauf lorsqu'il s'agissait de droits sociaux de sociétés d'attribution donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'immeuble ou de sociétés coopératives de construction. Au gré des modifications législatives de l'article L 213-1 du Code de l'Urbanisme, le droit de préemption urbain a été élargi aux cessions de parts sociales de SCI. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), les cessions de la majorité des parts d'une SCI ou les cessions conduisant un acquéreur à détenir la majorité des parts de ladite société sont soumises au droit de préemption urbain. Sont donc désormais préemptables par une commune, les cessions, soit de la majorité des parts, c'est-à-dire 50% des parts plus une, soit d'une minorité, si elles conduisent l'acquéreur à détenir la majorité des parts. En étendant le dispositif aux cessions conduisant l'acquéreur à obtenir la majorité des parts, la loi nouvelle a entendu clairement viser le cas de plusieurs cessions consenties simultanément ou successivement au même acquéreur, qu'il soit tiers ou déjà associé.
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Des auteurs ont également donné des définitions comme "l'ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision" (S. Pérignon, Détachements et lotissements, éditions du Cridon, 1993), "un terrain ou un ensemble de terrains appartenant à un même propriétaire" (H. Charles, L'unité foncière dans le droit de l'urbanisme, RFDA, 1996), "parcelles contiguës appartenant à un seul propriétaire ou à un ensemble solidaire de propriétaires et réellement disponibles pour le bénéficiaire du permis de construire" (J. -H. Driard, Unité foncière et détermination des droits à construire, JCP N, 1998). Le Conseil d'Etat pour sa part l'a défini comme "un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision" (Conseil d'Etat, 27 juin 2005, Commune de Chambéry). A noter: en cas d'hypothèses multiples (parcelles contiguës en pleine propriété et en indivision, route traversant les parcelles, parcelles appartenant auparavant à deux propriétaires distincts, etc. ) voir l'article de notre excellent confrère Franck Azoulay.
Lorsqu'un immeuble est détenu par une SCI de famille, deux schémas de cession sont envisageables: la cession de l'immeuble par la SCI ou la cession de 100% de leurs parts par les associés. Quel que soit le schéma retenu, le régime fiscal applicable est celui des plus-values immobilières des particuliers. Ainsi, la plus-value imposable, diminuée de l'abattement pour une durée de détention est soumise à l'impôt sur le revenu au nom des associés au taux de 19%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17, 2%, voire la surtaxe sur les plus-values immobilières élevées (taux allant de 2 à 6%). Cependant, si le régime fiscal est identique, les modalités de calcul diffèrent selon le schéma retenu.
Une telle demande a pour effet de suspendre le délai de préemption jusqu'à la remise des documents, le préempteur disposant en toute hypothèse d'un mois pour prendre sa décision à compter de cette remise (C. 213-2). Les risques de préemption de parts Préempter des droits sociaux, c'est préempter un actif et un passif et devenir associé. La valeur déclarée des parts cédées est fonction de la valeur du patrimoine de la société mais également de ses dettes (emprunt, comptes courants d'associés) dont il faut rappeler que les associés sont indéfiniment tenus au prorata de leur participation à la société. Et être associé, c'est se soumettre aux statuts et notamment aux règles de majorité qu'ils prévoient. Si la préemption porte sur la totalité des parts de la SCI, celle-ci pourra être dissoute sans liquidation par le préempteur et son actif – comme le passif d'ailleurs – lui sera attribué (C. civ., art. 1844-5). La réalisation de l'action ou l'opération d'aménagement qui a motivé la préemption pourra alors être mise en œuvre sans dificulté.