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Saturday, 31 August 2024

Que comporte un contrat de travail lorsque votre salarié détient une voiture de fonction? En principe, le salarié doit utiliser sa « voiture de fonction » uniquement pour ses déplacements professionnels. Mais certains employeurs tolèrent son utilisation à titre personnel. Elle constitue alors un avantage en nature, et est considérée comme un élément de rémunération. Sa mise à disposition doit donc être prévue dans le contrat de travail pour en fixer les modalités d'utilisation, sauf s'il s'agit d'une « voiture de service », c'est-à-dire que le véhicule est réservé à un usage strictement professionnel. Dans ce cas, celui-ci ne fait pas l'objet d'une clause en particulier dans le contrat de travail. Il suffit de préciser les conditions d'utilisation dans une note de service pour en informer les salariés concernés. Par ailleurs, le retrait du véhicule de fonction entraîne une modification essentielle du contrat de travail qui ne peut se faire sans l'accord du salarié. Clause de mise à disposition d'un véhicule Pour être valable, la clause de mise à disposition du véhicule doit figurer par écrit dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail, sous l'intitulé: « Mise à disposition d'une voiture de fonction ».

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Or, l'utilisation d'une voiture de fonction à titre privé constitue un avantage en nature et donc un élément de la rémunération. Ce qu'il faut retenir: non seulement le salarié pourra continuer à utiliser le véhicule jusqu'à l'expiration du préavis non réalisé, mais en plus il n'est pas tenu de remettre les clés du véhicule, même si l'employeur s'engage à lui verser une indemnité compensatrice. En effet, l'usage du véhicule correspond à l'exécution normale du contrat de travail qui ne prend fin qu'au terme du préavis (Cass. 8 Mars 2000). Zoom sur la rémunération Qu'il soit ou non précisé dans le contrat de travail, l'avantage en nature que constitue le véhicule de fonction est considéré comme un élément de la rémunération, et donc soumis aux cotisations sociales (retraite, maladie…). Cela n'a rien d'un détail, puisqu'il sera pris en compte dans le montant du salaire de référence et entrera dans le calcul des indemnités maladie et des droits de retraite. Conséquence directe sur le salaire: le revenu net après impôt sera réduit.

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Le cadre légal est extrêmement rigoureux. De plus, en cas d'absence de longue durée, comme un arrêt maladie ou un congé maternité, l'employeur doit savoir que, sauf stipulation contractuelle contraire, le véhicule de fonction utilisé par le salarié à titre personnel ne pourra pas lui être retiré quelque que soit la période de suspension du contrat de travail. Obligations du salarié au regard de sa voiture de fonction Respect du code de la route La conduite d'un véhicule de fonction implique bien évidemment le respect du code de la route. Une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction routière. En cas de refus, il est prévu de faire payer à l'entreprise une pénalité d'un montant allant de 500 à 3 750 euros. De plus, lors d'un accident ou d'un problème provoqué par le salarié au cours d'un déplacement avec son véhicule de fonction, beaucoup d'entreprises demandent la prise en charge de la franchise à leurs employés.

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Sauf faute grave du conducteur, l'employeur ne peut licencier le salarié sur le fondement de l'accident. La voiture de fonction: un avantage en nature La loi considère l'utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles comme un avantage en nature. Cela implique les conséquences suivantes: La suppression de la voiture implique obligatoirement la modification du contrat de travail du salarié. Le salarié doit y consentir. S'il refuse, l'employeur ne peut imposer la suppression du véhicule de fonction. Si le salarié accepte, l'employeur a l'obligation de procéder à une revalorisation de son salaire. Le salarié a l'obligation de déclarer et de payes des charges sociales sur ses avantages en nature. L'avantage en nature véhicule est évalué au forfait ou au réel, et dépend de l'ancienneté de la voiture de fonction – plus ou moins de 5 ans. À noter: n'est pas considéré comme un avantage en nature la voiture restituée pendant le week-end et les congés. De même, le véhicule de fonction utilitaire n'est pas un avantage en nature.

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Le résultat obtenu est multiplié par le nombre de kilomètres effectués à titre privé rapporté au kilométrage total de l'année. Soit à partir d'un forfait annuel Source: ComptaOnLine L'évaluation de l'avantage en nature pour les voitures électriques Les mêmes règles s'appliquent en cas d'octroi d'un véhicule électrique, mais il s'y ajoute tout de même certaines particularités: Les frais d'électricité payés par l'employeur ne sont pas comptés dans le calcul de l'avantage en nature et un abattement de 50%, plafonné à 1 800 euros, est à effectuer sur cet avantage en nature dans sa globalité. Lorsque l'avantage en nature est calculé au forfait, l'employeur qui loue, avec ou sans option d'achat, une voiture électrique doit considérer cet avantage comme étant égal à 30% du coût global annuel, comme pour les autres véhicules, coût qui comprend la location, l'entretien et l'assurance du véhicule, mais pas les frais d'électricité puisqu'ils ne sont pas pris en compte dans le calcul. Lorsque l'employeur met une borne de recharge de véhicule électrique ou hybride à disposition du salarié, l'avantage en nature découlant de l'utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 euros entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Préparer son road-trip en camping-car La police tire à balles réelles Les Colombiens sont descendus dans la rue à cause d'une nouvelle réforme fiscale. "Dans de nombreuses villes, la situation a dégénéré avec la police qui tire à balle réelle, explique Damien. Même si le gouvernement a retiré une partie de la réforme, le combat est devenu bien plus global avec pour mot d'ordre: plus de justice sociale. " Barrages et pénurie de carburant Cette grave crise a forcément des répercutions sur les habitants et sur les rares touristes présents. "Il nous est impossible de circuler à cause des différents barrages. Ici, au sud de Cali, tout est bloqué et il y a une pénurie de gasoil, explique le père de famille. Les stations-services sont fermées et sont à sec. " Difficile donc de se déplacer avec un gros camion gourmand en carburant. "On doit être prudents sur notre consommation. Italie en camion aménagé le. " Ils aiment voyager plusieurs mois en camping-car, témoignages En sécurité dans les montagnes En attendant que la situation se débloque, la famille a pu se mettre à l'abri chez des expatriés français.

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On lui a expliqué qu'on partait plusieurs jours avec le camion, qu'on allait dormir dedans et qu'on allait faire plein de ballades, de visites et de baignades. C'est la troisième fois que nous partions avec Milo en camion. Il connaissait donc déjà. Sinon, nous avions fait un itinéraire et un budget de base mais nous n'avons fait aucune réservation car nous aimons être libres d'aller où on veut quand on veut. Quel moyen de transport avez-vous utilisé? Nous sommes partis avec notre camion. Nous avons fait plus de 3500 km en 17 jours. Où avez-vous dormi avec votre van dans le Nord de l'Italie? N'hésitez pas à nous faire partager vos bonnes adresses? Nous dormions dans des campings en moyenne un jour sur deux et les autres jours, nous trouvions une aire de camping-car ou un parking pour la nuit. Italie en camion aménagements extérieurs. Et comment est la nourriture pour les enfants? Est-ce adapté à leur gout? Avez-vous de bonnes adresses pour manger? Il est assez difficile en Italie de trouver des petits pots ou même de la compote pour les plus jeunes.

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Forum Italie Itinéraires Italie Signaler Le 27 juillet 2012 Bonjour, Dans deux semaines nous partons pour 15 jours de vacances en Italie. A ce propos nous aimerions avoir quelques conseils pour l'itinéraire à suivre ainsi que pour les lieux et villes à visiter. Nous sommes de Clermont-Ferrand et nous partons en camion aménagé. Italie en camion aménager. Nous avons également envie de profiter des plages italiennes et fuire si possible le tourisme de masse, même si ce n'est pas forcément la bonne période pour celà hésitons entre la côte méditerranenne et la côte adriatique. Cette dernière nous sembe cependant plus attrayante. De plus étant en camion aménagé nous sommes ouvert à tout bon plan pour poser le camion afin de dormir si vous avez des conseils à nous donner n'hésitez pas! Merci d'avance;) Des expériences culinaires uniques en Italie Activités HomeExchange - Echange de maison et d'appartements: inscription gratuite Echange de maisons Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies!