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💡 Bon à savoir: les salariés de l'Ordre national des vétérinaires sont exclus de cette convention collective. Quand devez-vous appliquer la convention collective des vétérinaires? Dans un premier temps, il faut rentrer dans le champ d'application de la convention collective (voir plus haut). Si vous entrez dans le champ de la convention collective des cabinets vétérinaires, vous devez impérativement appliquer la convention collective dès lors que ses dispositions sont plus favorables que la loi pour vos salariés. En général, une convention collective vise à prévoir des dispositions plus favorables que la loi. Toutefois, lorsque ce n'est pas le cas, il faudra appliquer la loi en priorité. Il est donc important de connaître la convention collective applicable à sa profession. Que prévoit la convention collective des vétérinaires? La convention collective des vétérinaires contient de nombreuses dispositions. Il serait long de tout détailler. Pour vous donner une idée de ce que prévoit la convention collective des vétérinaires, voici deux points que nous développons.

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Les salaires Les conventions collectives prévoient des grilles de salaires minimums, souvent plus intéressants que le salaire minimum légal ou SMIC é(gal à 1 645, 58 € au mois de mai 2022), que l'employeur est tenu de respecter. Pour les vétérinaires, il existe plusieurs grilles de salaires. La grille des salaires du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires en est un exemple. Depuis le 1er janvier 2022, la valeur du point est de 16, 16 €, pour les employeurs membres du syndicat patronal signataire de l'accord en commission paritaire. Dès lors, la grille des salaire qui s'applique à leur personnel salarié est la suivante: 💡 Bon à savoir: les autres employeurs qui ne sont pas membres du syndicat patronal signataire de l'accord en commission paritaire ne sont pas obligés d'appliquer cette augmentation tant que l' arrêté d'application de l'avenant à la convention collective n'est pas publié au journal officiel. Il existe également d'autres grilles de salaires prévues par cette convention: La grille de salaires des vétérinaires cadres intégrés; La grille de salaires des vétérinaires cadres autonomes avec une convention annuelle de forfait jours.

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Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés - IDCC 2564: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Mon métier est il concerné par la convention vétérinaires salariés? Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, cependant voici les métiers les plus représentés: vétérinaires secrétaires médicales Quelles sont les grilles de salaire de convention collective vétérinaires salariés? La rémunération minimale d'un salarié de la convention vétérinaires salariés doit être au moins égale à ces deux montants: le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective vétérinaires salariés Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes.

Une convention est alors conclue entre la collectivité territoriale et le vétérinaire ou la société d'exercice vétérinaire. Engagements: • Exercice effectif dans la zone pour au moins 3 ans; • Permanence et continuité des soins; • Restitution de tout ou partie des aides si impossibilité de tenir les engagements. Aides aux étudiants vétérinaires [ 2] Pendant un stage: • Mise à disposition d'un logement ou d'une indemnité de logement; • Indemnité de déplacement dans le cadre du stage, et entre le lieu de stage et le lieu d'études. Pendant les études: • Indemnité d'étude et de projet professionnel; • Prise en charge des droits de scolarité ou droits d'inscription; Dans ce cas, un contrat est signé entre la collectivité territoriale et l'étudiant, puis transmis à la DRAAF et au Conseil régional de l'ordre des vétérinaires. L'étudiant s'engage à exercer dans l'année qui suit l'obtention de son diplôme dans une zone éligible pendant 5 ans en assurant la protection de la santé publique, et la permanence et continuité de soins.