Cour D'appel De Toulouse, 25 Février 2022, N° 21/01048 | La Base Lextenso, Le K Dino Buzzati Lecture En Ligne De Manga

Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir, de nombreux incidents étaient élevés à hauteur de cour devant le Conseiller de la mise en état, donnant place à des décisions des plus contradictoires. Les praticiens de la procédure d'appel attendaient une position claire de la Cour de cassation sur l'étendue des pouvoirs du Conseiller de la mise en état: les plaideurs devaient-ils obligatoirement le saisir pour statuer sur toutes les fins de non-recevoir qu'ils envisageaient de soulever ou celui-ci devait-il connaître uniquement des fins de recevoir ayant trait à l'instance d'appel? Si l'on pouvait aisément concevoir, à titre d'exemple que la prescription de l'action, soulevée par une partie mais non retenue par le premier juge, ne pouvait pas être débattue devant le Conseiller de la mise en état mais uniquement devant la cour, statuant au fond, en raison des pouvoirs juridictionnels et de l'effet dévolutif de l'appel, la question pouvait se poser si celle-ci n'avait pas été soumise à l'examen en première instance et ce, eu égard au renvoi fait par l'article 907 à l'article 789 du Code de procédure civile.

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25/02/2022 ARRÊT N° 2022/100 N° RG 21/01048 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OAQI APB/VM Décision déférée du 03 Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/00360) Elise CHOULET E... D... C/ SARL LABORATOIRE ANALYSES EN ENVIRONNEMENT INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 25/02/2022 à: - ME F... - ME C... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 ARRÊT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE Madame E... D......... Représentée par Me Valérie F..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SARL LABORATOIRE ANALYSES EN ENVIRONNEMENT...... Représentée par Me Agathe C..., avocat au barreau de TOULOUSE(postulant) et par Me A... B... de la SELARL A... CONSEIL AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère chargée du rapport.

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Depuis le 1 er janvier 2021, le conseiller de la mise en état (CME) a compétence pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir, en application des articles 789 et 907 du Code de procédure civile. Toutefois, les fins de non-recevoir sur lesquelles ont déjà statué les premiers juges ou qui remettraient en cause ce qui a été jugé au fond par eux échappent aux pouvoirs du CME. Cass. 2 e civ., avis, 3 juin 2021, n o 21-70006, P (CA Lyon), M. Pireyre, prés. Quelle est l'étendue des pouvoirs du conseiller de la mise en état à l'égard des fins de non-recevoir? La question suscite une certaine perplexité, d'où la saisine pour avis de la Cour de cassation qui prend le soin d'y répondre en deux temps. 1. Le principe, énonce la Cour dans son avis, est que le conseiller de la mise en état est compétent pour connaître de l'ensemble des fins de non-recevoir. Dégager ce principe n'était pas chose aisée au regard de l'enchevêtrement des textes. a) Chacun sait que, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 1, les textes permettaient au conseiller de la mise en état de statuer sur un certain nombre de fins de non-recevoir précisément listées (fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel ou du non-respect des délais pour conclure…) 2: de manière tout à fait cohérente, lorsqu'il statuait sur une telle fin de[... ]

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La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité: 1° La constitution de l'avocat de l'appelant; 2° L'indication de la décision attaquée; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. Nota: Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

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