Jeu Little Circuit: Régularisation Travail Dissimulé

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Outre ces indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, vous serez fondé à solliciter: Le paiement de vos rappels de salaires et les congés payés sur lesdits rappels, Le paiement de vos heures supplémentaires (avec majoration) et les congés payés sur lesdits rappels, Les éventuels rappels de repos compensateur, Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaires (cette indemnité est forfaitaire et ne peut être ni inférieure, ni supérieure). Par Maître David MASSON Avocat au Barreau de Grasse

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Travail dissimulé: définition 💡 Le travail dissimulé est une forme de travail illégal, et à ce titre interdit par la loi. Effectivement, l' article L. 8211-1 du Code du travail dresse une liste de pratiques de travail illégales, au titre de laquelle figurent également: le marchandage le prêt illicite de main d'oeuvre l'emploi d'étranger non autorisé à travailler les cumuls irréguliers d'emplois la fraude ou la fausse déclaration. Plus précisément, on parle de travail dissimulé lorsqu'un employeur ne déclare pas correctement ou pas du tout l'activité que vous exercez pour lui. Cette non-déclaration doit être intentionnelle: une simple erreur dans les déclarations ne suffit pas pour caractériser un travail dissimulé. Cette pratique illégale peut prendre différentes formes: absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail, etc. 📋 Effectivement, plusieurs obligations de déclarations incombent à votre employeur s'il vous engage: des déclarations préalable à l'embauche des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales la remise des bulletins de paie, qui doivent comporter le nombre d' heures de travail que vous avez effectivement réalisés.

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Conséquences du travail dissimulé Conséquences pour le salarié Si une personne travaille sans être déclarée auprès de l'Administration, elle n'est pas couverte par un régime de sécurité sociale. En cas d'accident du travail, aucune prise en charge ni aucune reconnaissance du caractère d'accident du travail ne peut être établie. Conséquences financières Le travail dissimulé est une forme de fraude à l'administration fiscale. En effet, même si un salaire est versé à la personne non déclarée, les cotisations sociales et patronales ne sont pas payées, ce qui est donc un manque à gagner pour l'État. Le travail dissimulé est constaté par un inspecteur du recouvrement, qui établit un procès-verbal et remet à la personne contrôlée un document dans lequel il indique une évaluation: du montant des cotisations et contributions éludées; des majorations applicables en cas de redressement (25% ou 40% en cas de circonstances aggravantes) et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes; du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier la personne contrôlée et qui ont été annulées.

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Déclaration intentionnelle sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Ce dernier cas est extrêmement fréquent et concerne de nombreux salariés. Dès lors qu'un salarié accomplit des heures supplémentaires et que le paiement de celles-ci n'apparaît pas sur son bulletin de paie, l'employeur se rend auteur d'un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. La dissimulation de salarié peut aussi se traduire par un salariat « déguisé », tel le recours à des pratiques de fausse sous-traitance (lesdits sous-traitants étant en réalité en état de subordination vis-à-vis de l'employeur). Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un contrat de sous-traitance mais d'un contrat de travail, qui peut être requalifié en tant que tel par le juge prud'homal, dès lors qu'il est possible de caractériser un lien de subordination entre le donneur d'ordre et le sous-traitant. Comment établir la dissimulation d'emploi salarié? Il faut savoir que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié doit avoir été commis intentionnellement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. G... E...