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Tuesday, 9 July 2024

La loi Alur reconnaît l'existence des locations meublées de tourisme. Cette pratique est ainsi mieux encadrée par cette réforme, même si des zones d'ombres persistent encore aujourd'hui. La location de tourisme dans la loi Parmi les réformes instituées par la loi Alur, il y a celle concernant les locations meublées de tourisme. Bail résidence secondaire loi alur 2014. Le texte reconnaît en effet ces baux particuliers, et les définit comme « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitat de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ». Or, ce type de locations saisonnières se multiplies, et certaines grandes villes ne voient pas cette progression d'un bon œil. C'est le cas de Paris, qui est parti en croisade contre l'accroissement de cette pratique, considérée comme lésant l'offre de logement dans les zones tendues pour les habitants locaux. C'est ainsi que le nouveau cadre posé par la loi Alur pour les meublés de tourisme concerne Paris, la petite couronne, c'est-à-dire les départements de Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, mais aussi les villes de plus de 200 000 habitants.

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Attention: l'indexation est seulement possible entre N et N-1. 5/ QUELLES SONT LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES QUE JE PEUX EXIGER AUPRÈS DE MON LOCATAIRE? Je peux cumuler certaines garanties seulement dans les cas suivants: profil étudiant ou apprenti: caution solidaire + assurance loyers impayés ou caution solidaire + paiement d'avance des loyers (trimestre, semestre…) autres profils: caution solidaire + paiement d'avance (trimestre, semestre…) Je ne peux pas demander de caution bancaire en résidence principale car il est illégal d'exiger du locataire de séquestrer de l'argent pour mon compte. Attention: en cas de paiement d'avance, vous ne pourrez pas demander le versement d'un dépôt de garantie. Résidence secondaire : bail de location et loi applicable. De plus, le locataire peut à tout moment vous demander de basculer en paiement mensuel. Si tel est le cas, vous ne pourrez pas vous y opposer mais il devra alors vous verser le dépôt de garantie correspondant. 6/ QUEL MONTANT DU DÉPÔT DE GARANTIE PUIS-JE DEMANDER À MON LOCATAIRE ET SOUS QUELLES CONDITIONS DOIS-JE LUI RENDRE?

Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 19/01/2022

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Publié le 29 avril 2022 Cette page détaille "Les Petits Explorateurs", Multi-Accueil, localisée 10 Rue du Docteur Fréry, pouvant accueillir 64 enfants de 2 mois et demi à 4 ans à Belfort. Adresse Les Petits Explorateurs 10 Rue du Docteur Fréry 90000 Belfort Horaires Jeudi prochain: Jour férié (Ascension), structure susceptible d'être fermée Signaler une erreur Indiquez ci-dessous les horaires complets de Les Petits Explorateurs pour demander une modification. Vous pouvez mentionner plusieurs horaires et périodes (confinement, vacances, etc, précisez les dates le cas échéant) Ouvert les jours fériés? Non Oui Envoyer ou annuler Inscription Prenez contact en direct avec cette structure pour démarrer le dossier d'inscription. Capacité d'accueil: 64 enfants. Cette page Les Petits Explorateurs est consultable sur Les Creches en cliquant sur les pages suivantes: crèche Bourgogne-Franche-Comté, crèche 90, et multi-accueil Belfort. Si vous avez aimé les données de cette page, pensez à la mettre en favori, la partager sur twitter ou bien la diffuser par email à vos amis!

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