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Saturday, 17 August 2024

La procédure simplifiée La procédure simplifiée autorise le renoncement à certaines exigences formelles liées à la sanction définitive, sans que le droit matériel soit modifié. En zone à bâtir, et selon le cas, la commune peut renoncer à exiger: la production de plans établis par un architecte; le préavis des services de l'État; la mise à l'enquête publique en lui substituant les accords écrits préalables des voisins concernés. Hors de la zone à bâtir, la commune peut renoncer à exiger: La production de plans établis par un architecte. L'article 47a RELConstr. indique que le plan de situation (cadastral) n'a pas besoin d'être élaboré par un géomètre inscrit au registre. Il appartient à l'autorité communale d'examiner si le projet en question peut bénéficier de la procédure simplifiée. S'il existe des doutes sur la possibilité de faire application de cette procédure, il est préférable pour l'autorité communale de recourir à une sanction définitive. Les articles 4d à 4g RELConstr. fixe les constructions qui peuvent être soumises à procédure simplifiée et les conditions de cette procédure.

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Liens Service de l'aménagement du territoire Site de l'Etat de Neuchâtel Mise en production de SATAC 2 Système Automatisé de Traitement des Autorisations de construire Formulaire de demande de permis de construire Accès au guichet cartographique SITN Règlements, plans d'aménagement et taxes Recueil systématique (RSVDT) Mise à l'enquête publique Le service de l'urbanisme et du développement durable vous renseigne volontiers et remet les formulaires de demande de dépôts de plans adaptés à votre projet.

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Mais attention, la mise à jour date parfois et toutes les stations ne sont pas référencées. Mais ça aide déjà pas mal! Pour payer son litre au juste prix - Les prix moyens des carburants, en Suisse... - Mois par mois et année après année, Shell Suisse recense le prix moyen du carburant (sans plomb 95 et Diesel dans les stations Shell) en Suisse. Utile pour repérer les tendances à la hausse ou à la baisse et pour ne pas payer trop cher son plein à la station du coin. Pour ne pas se faire pomper à l'étranger - Comparer le prix moyen de l'essence dans toute l'Europe... - Le TCS tient à jour un comparatif des prix de l'essence dans toute l'Europe (95, 98, Diesel et 95-E10). Pratique pour ne pas oublier de faire son plein avant de rejoindre l'Italie et la France, en moyenne plus chères que la Suisse. Par contre, on garde le réservoir à sec en Autriche et, selon les cas, en Allemagne, où le carburant est meilleur marché. Pour prévoir les hausses - Des news du marché du pétrole quasi quotidiennes... - Les prix de l'essence dépendent essentiellement de l'actualité mondiale, en particulier au Moyen-Orient.

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4e du Règlement d'exécution de la loi sur les Constructions (RELConstr. ). La demande doit être remplie via le logiciel en ligne SATAC 2. L'accès à ce logiciel est sécurisé et se fait par le biais du Guichet Unique (GU). Vous pouvez également faire appel à notre service qui peut la remplir pour vous contre un émolument de CHF. 200. --. Vous devrez remplir le formulaire de demande avec des informations telles que le type de construction, l'estimation de l'ouvrage, la zone communale, le patrimoine architectural, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet: Un plan de situation (extrait du cadastre que vous trouvez sur le site du SITN); Un bordereau accompagnant la demande; L'accord des voisins; L'extrait du registre foncier; Des plans du projet. Si vous n'obtenez pas la signature des voisins, le projet sera mis à l'enquête publique (30 jours).

24c LAT et 42 OAT); les modifications apportées à l'aspect extérieur d'un bâtiment doivent être nécessaires à un usage d'habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique, ou favoriser une meilleure intégration dans le paysage (art. 24c LAT et 42 OAT); la transformation de bâtiments d'habitation agricoles érigés selon le nouveau droit (art. 24d al. 1 LAT et 42a OAT); la détention d'animaux à titre de loisir (art. 24e LAT et 42b OAT); le changement complet d'affectation de constructions et d'installations jugées dignes d'être protégées (art. 2 LAT); l'article 18a LAT et les articles 32a et 32b OAT, précisent à quelles conditions et dans quelles zones ou quels sites, respectivement sur quels biens culturels ou naturels les installations solaires peuvent être dispensées de permis de construire. Ces conditions sont reprises et précisées à l'article 4c RELConstr. Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire hors zone à bâtir? L'article 4c du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr. )

Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel (adresse ci-dessous). Dépôt de la demande d'autorisation de construire Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 ( S ystème A utomatisé de T raitement des A utorisations de C onstruire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre commune. Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en 3 exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier. L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU).

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