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Question soumise le 21 novembre 2017 Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Une question d'équité se pose en effet. Grilles de salaire des enseignant·es - Info-CGT - Septembre 2020 | CGT-Enseignement Privé (CGT-EP). Pour un travail égal, le traitement que perçoivent les professeurs suppléants de l'enseignement privé est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base de l'ordre de 1 100 euros. Rien ne semble justifier cette disparité. De ce fait, cela pénalise les établissements privés qui peinent à recruter des suppléants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique. Il en va d'un impératif de justice et de l'équilibre comme de la pérennité de l'offre éducative en France. Réponse émise le 14 août 2018 Le principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé en application de l'article L.
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—Concours— CRPE, concours de recrutement des professeurs des écoles. Dans le second degré: Agrégation, CAPES, CAPEPS (Certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive), CAPET (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique), C. A. P. L. (concours d'accès au corps d'enseignement en lycée professionnel), COP (conseiller d'orientation-psychologue)et C. Échelle rémunération enseignant privé saint. E. (Conseiller principal d'éducation). Si réussite au concours, le lauréat acquiert le statut de fonctionnaire. CRPE, concours de recrutement des professeurs des écoles. Dans le second degré: CAFEP, certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, CAER concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur agrégé, CAFEP-CAPEPS (équivalent du CAPEPS pour l'enseignement privé). Après 3 ans de suppléances, l'enseignant peut passer le concours interne de professeur des écoles ou celui du second degré, le CAER-PC (Concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés), et ainsi obtenir le statut de contractuel « définitif ».
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A libellé: URCREP: organisme qui recouvre les cotisations versées par l'Etat pour la retraite complémentaire et qui seront reversées à l' ARCCO et l' AGIRC. Échelle rémunération enseignant privé ldp. montant: 4% dans la limite du plafond de la sécurité sociale (3218 euros); COT OUV RAEP libellé: régime additionnel de l'enseignement privé - cotisation ouvrière RAEP: régime additionnel de retraite pour l'enseignement privé créé par la loi CENSI montant: 0, 95% de la rémunération brute; COT ASSURANCE PREVOYANCE libellé: cotisation ouvrière assurance prévoyance: précompte sur les salaires de la part de la cotisation prévoyance de maîtres; montant: 0, 2% de la rémunération brute; COT OUV URCEP TR. B libellé: URCREP: organisme qui recouvre les cotisations versées par l'Etat pour la retraite complémentaire et qui seront reversées à l' ARCCO et l' AGIRC. montant: 7, 8% des sommes qui dépassent le plafond de la sécurité sociale (3218 euros); COT OUV GMP URCREP libellé: Garantie minimale de points. Elle permet d'acquérir les 120 points minimum de points pour l' AGIRC; montant: 25, 83 euros pour 2016; COT OUV CET URCREP libellé: cotisation ouvrière CET: contribution exceptionnelle et temporaire; elle ne génère pas de droit à la retraite; montant: 0, 13% de la rémunération brute; CONTRIBUTION SOLIDARITE libellé: contribution solidarité; montant: 1% du salaire net: au salaire total, on retire les cotisations du régime vieillesse.
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