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Cette circulaire précise plusieurs points importants 1: Les pièces obligatoires pour l'étude du dossier sont: Le questionnaire « Recherche de droits des ressortissants inactifs », une pièce justificative d'identité, une pièce justificative de résidence et une pièce justificative de ressources. Les pièces justificatives peuvent être celles se trouvant dans le questionnaire « Recherche de droits des ressortissants inactifs » ou toute autre pièce justificative pouvant justifier de l'identité, de la résidence ou des ressources. Droit à la recherche - Salariés. Par ailleurs, s'agissant des pièces relatives aux ressources, « si le ressortissant communautaire ne dispose d'aucune ressource ou s'il ne dispose d'aucune ressource justifiable, le demandeur doit l'indiquer sur le questionnaire; la production de pièce justificative n'est alors pas nécessaire «. Si d'autres pièces peuvent être réclamées en fonction de la situation du demandeur (attestation de fin de droits, certificat de scolarité, attestation pôle emploi etc), ceux-ci ne font pas entrave à la transmission du dossier de la CPAM au CREIC.
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laeti46 - 21 oct. Ressortissant communautaire inactif | ameli.fr | Assuré. 2010 à 23:06 ac 3 Messages postés 7052 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 21 oct. 2010 à 23:14 Bonjour, je suis actuellement en cdd en tant que coiffeuse mon contrat ce termine fin novembre ai-je droit à des jours pour rechercher un autre travail? 1 réponse 949 NON Newsletters Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
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Ces dispositions concernent également les membres de famille non communautaires. L'accès au marché du travail pour les ressortissants européens Accès au marché de l'emploi dans les même conditions qu'un travailleur français sauf pour les professions qui exigent la possession de la nationalité française. Depuis le 1er janvier 2014, la France a mis fin de façon anticipée à la période transitoire applicable pour la Roumanie et la Bulgarie. Questionnaire recherche de droits ressortissants européens inactifs. Au 1er juillet 2015, les mesures transitoires appliquées aux Croates pour accéder au marché du travail français depuis l'adhésion de leur pays à l'Union européenne, ont également pris fin. Le droit au séjour permanent Possibilité d'obtenir un droit au séjour permanent si le ressortissant communautaire a résidé de manière légale et ininterrompue pendant 5 années en France (s'il a rempli pendant 5 années les conditions pour obtenir le droit au séjour). Il existe des exceptions qui permettent de réduire le délai en cas de cessation de l'activité professionnelle par exemple (retraite, incapacité permanente de travail, etc. ).
Protection sociale / Cotisations Dans une circulaire du 9 juin 2011, la Direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle les conditions dans lesquelles les ressortissants européens peuvent bénéficier de l'assurance maladie française, au regard de la législation nationale le cas échéant combinée des dispositions du règlement européen n° 883/2004. S'agissant des inactifs résidant de façon stable en France, la couverture maladie universelle (CMU) peut leur être accordée sous réserve d'un examen au cas par cas. © LegalNews 2017Références- Circulaire DSS/DACI n° 2011-225 du 9 juin 2011 relative à la condition d'assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d'un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France. Questionnaire recherche de droits ressortissants européens inactifs paris. - Cliquer ici - (... ) L'article complet est réservé aux abonnés