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Ce dernier doit en effet s'engager en parfaite connaissance de cause. Le professionnel de l'immobilier est alors tenu de pouvoir justifier de cette action préalable. Renseigner correctement les annonces immobilières Qu'elles soient affichées en agence ou sur un site internet, les annonces immobilières comportent des mentions obligatoires, comme notamment le montant du loyer et des charges séparément, les moyens de récupération des charges et du dépôt de garantie et les honoraires TTC de gestion détaillés. Afficher les informations de l'agence immobilière Certaines informations doivent être visibles de l'extérieur de l'agence, à savoir: Le numéro de la carte professionnelle, Les tarifs des prestations avec leur mode de calcul Le montant de la garantie financière et des références du garant Respecter le plafond des honoraires de gestion L'une des obligations du mandataire concerne ses honoraires de gestion locative. Ceux-ci sont en effet plafonnées de la manière suivante: En zone très tendue: 12€ par m2 En zone tendue: 10€ par m2 Dans les autres zones: 8€ par m2 Pour l'établissement de l'état des lieux: 3€ par m2 Les obligations contractuelles liées au mandat de gestion locative L'agent immobilier est également tenu de respecter les engagements contractuels du mandat de gestion locative qui constituent « la loi des parties », mais également certaines contraintes quant au contenu obligatoire.

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Il doit détailler l'ensemble des missions de gestion de l'agence ou de l'administrateur de biens, ainsi que toute autre prestation supplémentaire avec leur coût. De manière générale les missions accordées au professionnel de gestion locative sont: la recherche d'un locataire la rédaction du bail et sa signature la gestion des loyers et la comptabilité afférente, les charges et impayés Pourquoi souscrire un mandat de gestion? Souscrire un mandat de gestion locative en tant que bailleur comporte plusieurs avantages, dont le premier est de faciliter la gestion de votre bien en déléguant l'ensemble des tâches qu'elle comporte. Opter pour un mandat de gestion, c'est signer pour un gain de temps considérable (surtout lorsque vous êtes propriétaires de plusieurs biens), et une tranquillité d'esprit. Faire appel à un professionnel de l'immobilier, c'est également être assuré du respect des lois encadrant la gérance d'un ou plusieurs biens, de la bonne rédaction d'un contrat de location et des compétences d'un expert en gestion locative.

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Le mandataire de gestion locative devient alors un intermédiaire entre vous et vos locataires, ce qui nécessite un lien de confiance entre vous, d'où l'importance de la rédaction du contrat de mandat. La loi du 2 janvier 1970 dite Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972 régissent le mandat de gestion locative. Outre cette loi spécifique, il dépend du régime général du contrat de mandat, établi aux articles 1984 et suivants du Code civil. Il est généralement conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, et ne peut être signé pour une durée indéterminée. Si vous signez un mandat ainsi tacitement renouvelable, cette possibilité doit donc être limitée dans le temps sauf à risquer la nullité de l'engagement pour non détermination de la durée. En matière de tarif, la rémunération du gestionnaire est généralement calculée en fonction du loyer (en pourcentage des sommes reçues), mais varie aussi en fonction des missions qu'il prend en charge. En outre, la loi ALUR de 2014 encadre les frais d'agence.

Parmi celles-ci, on trouve notamment: L'identité des deux parties; Leur raison sociale; La préfecture de délivrance de la carte professionnelle du mandant; La confirmation de l'adhésion du mandant à une caisse de garantie financière; La désignation du bien et sa situation géographique; Les différents objectifs et missions entrant dans le cadre de la gestion; Les engagements pris par le mandant; Le montant exact de la rémunération du mandataire; La durée du mandat et l'existence ou non d'une clause de reconduction tacite. Par ailleurs, en accord avec les règles générales stipulées aux articles 1984 et suivants du Code civil et conformément aux dispositions de la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2. 1. 70) et à son décret d'application (décret n°72-678 du 20. 7. 72), le mandat doit: Être formulé par écrit obligatoirement; Être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel sollicité. Quelles sont les garanties apportées par le mandataire? Le mandataire assure une fonction d'intermédiaire entre vous et le locataire qui occupe votre bien.

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