Article 173 Du Code De Procédure Pénale Ale Senegal | Cours De Pilates Thionville Et Environs

Friday, 5 July 2024

[... ] [... ] Dans le cadre du statut de témoin assisté, le juge d'instruction ne dispose pas de la possibilité de placer le témoin assisté sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. L'inconvénient de ce statut, pour le juge d'instruction, réside également dans le fait que le témoin assisté peut souhaiter bénéficier de tous les droits de la défense en demandant à être mis en examen et le juge d'instruction devra obligatoirement y faire droit. L'avantage pour le témoin assisté de passer au statut de mis en examen est que, dans ce cas, les droits de la défense sont beaucoup plus nombreux. ] Le statut de témoin assisté est donc une situation intermédiaire entre le statut de témoin et celui de mis en examen. ] En outre, selon l'article 173 - 1 du code de procédure pénale le mis en examen peut effectuer des recours, par exemple effectuer un recours appelé référé liberté ou une requête en nullité pour défaut d'indices graves ou concordants. Si le statut de témoin assisté impose de lourdes obligations procédurales au juge d'instruction dont les pouvoirs se retrouvent ainsi diminués, les inconvénients existent également pour le bénéficiaire de ce statut.

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Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Entrée en vigueur le 1 juin 2019 17 textes citent l'article Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (128) 2. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 03-85. 061 06-84. 330, Publié au bulletin […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 63-1, 63-4, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale: Lire la suite… Peine prononcée par la juridiction correctionnelle · Peine d'emprisonnement prononcée pour un délit · Emprisonnement sans sursis · Peines correctionnelles · Jugements et arrêts · Motivation spéciale · Possibilité · Jeune · Huis clos · Garde à vue 3.

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Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement… Mercredi 26 mars 2014, est paru au Journal officiel le décret n°2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement. Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l'eau, de la pêche en eau douce et des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l'ensemble des infractions prévues par le code de l'environnement par l'article L. 173-12 précité, issu de l' ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Il est ainsi créé un titre VII dans le livre Ier de la partie réglementaire du code de l'environnement qui détermine l'autorité administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l'occurrence le préfet de département ou le préfet maritime), fixe le contenu de la proposition de transaction, définit les modalités de son homologation et de sa notification.

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Dans sa notice, le décret rappelle que la transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l' article 6 du code de procédure pénale. Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des infractions qu'elles ont pu commettre. A cette fin, l'autorité administrative adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction précisant le montant de l'amende transactionnelle que la personne devra payer ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les lieux. Cette proposition fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations. La transaction proposée par l'autorité administrative et acceptée par l'auteur de l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.

Résumé du document Si chacun s'accorde à dire que le respect des formes est juridiquement nécessaire, il est d'autant plus important en droit pénal puisqu'il vise à protéger les intérêts d'une partie contre d'éventuelles manœuvres de l'autre partie ou de l'arbitraire du juge. Mais il ne faut pas qu'un droit puisse être perdu pour des raisons de pure forme. Or, la conciliation de ces exigences contradictoires paraît délicate.

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