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Friday, 12 July 2024

3 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales Art. 20 Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales Art. 25 Art. 29 Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales Art. 30 Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales Art. 31 Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23. 12. 99) Art. 32 Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23. 33 Art. Règlement grand ducal du 13 juin 1945 relative à l'enfance. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Frais Art. 44 Art. 45 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations Art.

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28 Art. 29 Art. 30 Règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. Art. 11 Annexe I Annexe II Règlement grand-ducal du 24 juillet 2015 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance et l'impôt d'équilibrage budgétaire temporaire Art. Règlements | Législation. 5 Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 fixant, pour 2011, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole. 4 Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des cotisations de la Chambre d'agriculture Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés Art. 2 Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d'une activité professionnelle Art. 6 Section 2: Perception des cotisations dans l'hypothèse du bénéfice d'une pension Art.

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Le Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Raymond Vouel Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, Marcel Mart Palais de Luxembourg, le 12 juin 1975 Jean

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A la fin de chaque mois la section affiliation transmettra aux différentes institutions un état comptable renseignant notamment sur les cotisations payées, les cotisations dues, les avances, les arriérés, les amendes d'ordre, les intérêts moratoires ainsi que les redressements, restitutions et transferts. Cet état sera accompagné d'un relevé statistique sur l'évolution des effectifs des assurés et des masses de salaires. Précédent Suivant Sommaire

1 er. Au sens du présent règlement on entend par amidons ou fécules alimentaires, les amidons ou fécules modifiés et non modifiés, destinés à l'alimentation humaine. 1. Amidons ou fécules alimentaires: le produit constitué de grains microscopiquement petits d'hydrates de carbone extraits de cellules végétales. On désigne par fécule plus spécialement le produit provenant des organes souterrains des plantes. 2. II. Déclaration et perception des cotisations | Législation. Amidons ou fécules modifiés alimentaires 2. 1. Amidons ou fécules physiquement modifiés alimentaires: le produit résultant du traitement d'amidons ou fécules alimentaires par la chaleur et/ou la pression et/ou l'action mécanique à l'état sec ou humide, y compris le fractionnement. En font entre autres, partie les produits habituellement désignés sous les dénominations «tapioca» et «sagou». On entend par «tapioca» et «sagou» les produits obtenus par un chauffage des fécules alimentaires humidifiées tel que leur caractère morphologique demeure reconnaissable. 2. 2 Amidons ou fécules chimiquement modifiés alimentaires: les produits définis ci-devant sous 1 et 2., ayant subi un traitement chimique déterminé qui en a modifié une ou plusieurs propriétés physiques.

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