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Monday, 19 August 2024

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La médiation du tourisme et du voyage qui est dédiée aux voyages à forfait et aux vols secs est indépendante. Elle a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les clients et les fournisseurs de services de transport aérien, voyage et tourisme. Elle est gratuite pour les consommateurs et elle obéit à des règles de confidentialité. Pour une procédure judiciaire, le juge de proximité peut être saisi. Notes: 1: Forfait touristique: prestation combinant au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris (article L. Tourisme / Organisateurs de séjours, circuits touristiques - annuaire entreprise INDEXA. 211-2 du code du tourisme). 2: Notamment en cas de force majeure. La force majeure (notion qui ne peut être appréciée que par le juge) est définie comme un évènement extérieur à celui qui l'invoque en défense imprévisible et irrésistible (impossible d'empêcher). Elle est exonératoire en matière de dommages de tout ou partie de la responsabilité qui résulte de la non exécution des obligations d'un contrat, (art.

En cas d'indemnisation, celle-ci est fixée en fonction de la longueur du trajet: 250 € pour les vols de 1500 km ou moins, 400€ pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et tous les autres de vols de 1500 à 3500 km et 600€ pour les autres vols de plus 3500 km. Retard de vol Si le retard est supérieur à 3 heures, le passager se voit proposer une assistance par la compagnie aérienne. Pendant l'attente à l'aéroport, celle-ci doit prendre en charge le passager en lui offrant des rafraîchissements et le cas échéant la restauration, la possibilité de passer 2 appels téléphoniques, d'envoyer 2 télécopies ou messages électroniques. Les résidences de tourisme | entreprises.gouv.fr. Si la prise en charge n'est pas assurée par la compagnie aérienne, le passager peut prétendre au remboursement de ses frais de repas et de 2 communications (téléphoniques, électroniques ou télécopies) pour un montant raisonnable. Le remboursement des frais engagés s'effectue sur présentation de justificatifs. Si le départ est reporté au lendemain, la compagnie aérienne doit assurer l'hébergement à l'hôtel et le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement.

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- le contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, - le prix et les modalités de paiement, - les conditions d'annulation du contrat, - les conditions de franchissement des frontières (4). Cette information préalable engage le vendeur, à moins que les modifications des éléments contractuels n'aient été portées à la connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat. Entreprise vendant des séjours touristiques pas. à cet égard, il convient de préciser qu'il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si les documents d'information offrent expressément cette faculté au vendeur. Contenu et forme du contrat S'agissant des aspects purement formels, la réglementation des contrats de vente de voyages impose que le contrat soit écrit et établi en deux exemplaires, signés par les parties au contrat (5). Surtout, la loi du 13 juillet 1992 a introduit des obligations quant au contenu du contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur du voyage.

L'encadrement des révisions du prix Le prix prévu au contrat n'est en principe pas révisable. Il est néanmoins possible de modifier le prix, tant à la hausse qu'à la baisse, pour tenir compte des variations: - du coût des transports, lié notamment à la flambée du prix des carburants, - des redevances et taxes liées aux prestations, comme les taxes d'atterrissage, d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports, - des taux de changes appliqués au voyage. Entreprise vendant des séjours touristiques l. Cette possibilité n'est offerte au vendeur du séjour qu'à la condition que le contrat la prévoie expressément, mais surtout, qu'il détaille les modalités précises de calcul. En tout état de cause, au cours des trente jours précédant la date de départ prévue, le prix ne peut plus faire l'objet de majoration (9). à cet égard, l'acheteur du voyage dispose d'un droit de refus: il peut demander la résiliation en cas de modifications significatives du prix du contrat de vente. La résiliation du contrat de vente Plusieurs cas de résiliation sont envisageables: la résiliation évoquée du fait de l'acheteur pour modifications significatives du prix, et les situations de résiliation du fait du vendeur.

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La grille de classement contient 219 critères répartis en 3 grands chapitres: équipements, services au client et accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l'exploitant. Un guide de contrôle mis en ligne sur le site d'Atout France a pour objectif d'apporter des précisions complémentaires qui ne figurent pas dans le tableau de classement. La procédure La création d'un compte personnel sur le site d'Atout France est nécessaire pour effectuer l'ensemble des démarches de demande de classement. Entreprise vendant des séjours touristiques au. Espace Résidence de tourisme. Elle est constituée de 4 étapes: Etape 1: Visite de contrôle Remplissez votre pré diagnostic en ligne et transmettez le à l' organisme de contrôle accrédité de votre choix que vous renseignez directement sur le site d'Atout France depuis votre compte personnel et programmez la visite d'inspection. Etape 2: Le certificat de visite Une fois la visite d'inspection réalisée, l'organisme de contrôle complètera et vous transmettra en ligne le certificat de visite composé du rapport de contrôle et de la grille de contrôle.

Comme il reste tout de même impossible de faire passer les informations dans le monde entier sans internet, la grande toile fait aujourd'hui partie de l'un des plus importants acteurs du tourisme. En plus de servir pour la publicité, actuellement, internet est largement exploité pour les ventes de voyages en ligne qui à ce jour, semblent intéressées de plus en plus de touristes et de globe-trotter. ——————————— Pour aller plus loin: Agence de voyage: L'intermédiaire sur le marché du tourisme

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