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L'existence d'un différend entre les parties au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention (c'est l'application de la solution de l'arrêt du 23 mai 2013 précité); 2. La clause de renonciation à tout recours contenue dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite, 3. La clause de renonciation à tout recours n'affecte pas la validité de la convention en elle-même. Par Me Virginie Langlet Avocat au Barreau de Paris Sources: Cass. Actualite Maître Virginie LANGLET | La clause de renonciation à recours dans une rupture conventionnelle est réputée non écrite. 26 juin 2013, n°12-15208; Cass. 30 janvier 2013, n°11-22332; Cass. 23 mai 2013, n°11-13865

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La renonciation à recours est une clause que les locataires et propriétaires intègrent volontairement à un bail de location. Même si la possibilité d'intégrer cette clause ne date pas d'hier, les Français sont encore nombreux à ne connaître, ni le sens, ni les modalités de la renonciation à recours. Le point sur cette clause. La renonciation à recours, qu'est-ce que c'est? La renonciation à recours est une clause intégrée généralement dans le cadre d'un contrat de bail de location. Comme son nom l'indique, elle consiste pour le bailleur ou le locataire à « renoncer » par avance à un ou plusieurs recours auxquels ils pourraient chacun faire appel en cas de litige. Dans le domaine de l'habitation, la renonciation à recours est validée si elle est inscrite au contrat d'assurance habitation. Avenant et clause de renonciation à tout recours | Cabinet de Droit Public. Lorsque le locataire et le bailleur renoncent tous deux à exercer leurs recours, la clause est appelée renonciation à recours réciproque. Attention, pour être valide, les renonçant doivent être « capables » juridiquement.

L'ordre de service fixant la date de démarrage des travaux, il entrait dans le champ de la jurisprudence OPHLM Kremlin-Bicêtre, et la forclusion valablement opposée (CE, 5 juillet 1972, n°81116). Toutefois, le tribunal administratif de Lille n'a pas eu à se prononcer sur cette forclusion, dès lors que la requête était entachée d'une autre irrecevabilité, tenant cette fois à la présence d'une clause de renonciation contenue dans un avenant postérieur conclu le 13 mai 2013, qui avait pour objet le coût des modifications apportées au projet.

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