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» Il est important de souligner que la règle de la confidentialité des promesses d'achat s'applique également à l'acheteur agissant par l'intermédiaire du courtier du vendeur. Dans ces circonstances, bien que le courtier du vendeur connaisse les termes de la proposition provenant de l'acheteur, il ne peut se servir de ces informations pour en faire bénéficier l'acheteur non représenté. Faire deux offres d'achat : est-ce possible ?. Que faire si l'acheteur non représenté demande conseil au courtier du vendeur quant au montant qu'il devrait inscrire sur sa Promesse d'achat? Le courtier du vendeur doit aviser l'acheteur qu'il est tenu à la confidentialité des informations contenues dans une promesse déposée par tout autre acheteur. Le seul conseil qu'il puisse lui donner, sans manquer à cette obligation, est de déposer une Promesse d'achat au montant de son choix. Il peut également lui expliquer les différents choix qui s'offrent au vendeur lorsque plusieurs promesses lui sont présentées et lui expliquer que la présentation d'une Promesse d'achat ne crée aucune obligation au vendeur.
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Elle devra donc renseigner sur: la désignation du bien la date de l'offre le montant fixé par le potentiel acquéreur la durée de validité de l'offre (généralement entre 1 et 2 semaines). Lorsqu'une offre d'achat est proposée, il n'est plus possible pour l'acheteur de se rétracter ou de réclamer un délai de réflexion. Par contre, le vendeur lui, bénéficie d'un droit de réponse. Il a le choix entre accepter l'offre, la refuser ou faire une contre-proposition. Rien ne vous empêche de faire plusieurs offres d'achat en même temps Effectivement, vous avez le droit de faire plusieurs offres à la fois. Dans l'éventualité où vous visitez plusieurs logements qui répondent à vos critères dans la même période, sachez que vous pouvez faire une offre pour chacune d'elle. Peut on faire plusieurs offres d achat immobilier france. C'est tout à fait légal. La pratique se révèle plus courante qu'il n'y paraît, spécialement dans les zones où l'offre est inférieure à la demande et où le marché est assez tendu. D'accoutumé, l'offre d'achat met sur le tapis une offre inférieure à celle du mandat.
De même, le courtier ne peut réduire sa rétribution dans le but de favoriser la conclusion de cette transaction. Il s'agirait d'un procédé déloyal à l'endroit de l'autre courtier. Certains courtiers de vendeurs prévoient, au contrat de courtage, que s'il n'y a pas de courtier représentant l'acheteur, la rétribution leur étant due sera diminuée. Le courtier du vendeur doit toutefois prévoir que cette clause est inapplicable lorsqu'une ou plusieurs promesses d'achat sont présentées par l'intermédiaire d'autres courtiers, afin que cette pratique ne constitue pas un procédé déloyal et un traitement inéquitable (5). Peut on faire plusieurs offres d achat immobilier a paris. Cette clause pourrait se lire ainsi: « Dans le cas où une promesse d'achat serait présentée par l'intermédiaire du courtier ou du courtier représentant l'agence mentionné à la section 1 pendant la durée du présent contrat et que cette promesse d'achat conduirait effectivement à la vente de l'immeuble, le courtier s'engage à ne réclamer du vendeur qu'une rétribution de _____%. Malgré ce qui précède, il n'y aura pas de diminution de la rétribution dans l'éventualité où une ou plusieurs promesses d'achat seraient présentées par l'intermédiaire d'autres agences ou courtiers, concurremment à une promesse présentée par l'intermédiaire du courtier ou du courtier représentant l'agence mentionné à la section 1.
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