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Monday, 29 July 2024

À côté du régime général du temps de travail, il existe une autre modalité du temps de travail: le temps non complet, qui constituait une ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale, et qui est soumis à des règles particulières précisées par la loi et la jurisprudence. Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ? | service-public.fr. Généralités Les fonctionnaires ou agents non titulaires à temps non complet effectuent une durée de travail hebdomadaire globale supérieure ou égale à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet. 1 - La notion d'emploi à temps non complet Ancienne exclusivité de la fonction publique territoriale Cette catégorie d'emplois constituait une exclusivité de la fonction publique territoriale. Ce n'est désormais plus le cas depuis la publication de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels et de la circulaire du 19 novembre 2009 concernant les modalités d'application de cette dernière loi. Pour la fonction publique territoriale Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité.

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Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent également créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le nombre d'emplois à temps non complet créés dans un grade pour l'exercice des fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à cinq. Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient d'avancement d'échelon et de grade et de promotion interne selon les conditions d'ancienneté et suivant la procédure prévue pour les fonctionnaires à temps complet du même grade. Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés. Les droits différents des agents à temps non complet Un fonctionnaire territorial peut occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet dans des collectivités territoriales différentes. Si sa durée de service est inférieure à 28 heures hebdomadaires, ce fonctionnaire n'est pas affilié à la Caisse nationale de retraites des agents de collectivités locales (CNRACL).

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Le fonctionnaire peut bénéficier des allocations chômage.

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Les modalités de la protection sociale dont ils bénéficient sont prévues au chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié et complété par le décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet 2019. Pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accident du travail, ils sont couverts par le régime général de sécurité sociale. Les modalités de la protection sociale sont adaptées à ce régime et peuvent par conséquent être différentes de celles des régimes spéciaux. Ainsi, en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive, le fonctionnaire affilié au régime général de sécurité sociale perçoit une indemnité de licenciement.

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Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Un agent postulera pour cet emploi en sachant qu'il est à temps non complet. L'emploi à temps non complet se distingue du temps partiel. En effet, pour l'exercice du temps partiel, l'emploi créé est un temps complet et c'est à la demande de l'agent que le temps partiel est autorisé par l'autorité territoriale, par arrêté, pour une durée déterminée sans modifier l'emploi crée à temps complet. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet d. Modalités de création des emplois à temps non complet Les fonctionnaires à temps non complet sont recrutés lorsque l'emploi créé comporte une durée hebdomadaire égale ou supérieure à la durée mentionnée à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984. Dans le cas contraire, dans un emploi régi par les dispositions réglementaires fixées par les statuts particuliers du cadre d'emplois correspondant, dont il prend la dénomination, la délibération créant les emplois à temps non complet fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

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Ils ne doivent pas être confondus avec les fonctionnaires nommés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée. Agent titulaire fonction publique territoriale temps non complet 2018. Les fonctionnaires à temps non complet sont, comme les fonctionnaires à temps complet, soumis à l'ensemble des dispositions du statut général des fonctionnaires, sous réserve de dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois. Par ailleurs, en fonction de leur temps de travail, les fonctionnaires à temps non complet relèvent de règles statutaires différentes. Fonctionnaires non intégrés dans un cadre d'emplois Ainsi, les fonctionnaires dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale de travail des fonctionnaires à temps complet – soit ceux travaillant moins de 17 h 30 par semaine – ne sont pas intégrés dans un cadre d'emplois. Leur recrutement est encadré par les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables...

Les agents dont le temps de travail est inférieur à 17h30 hebdomadaires et les agents nommés auprès de différents employeurs, ne peuvent bénéficier que des détachements de droit. D'autre part, la mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant des emplois à TNC auprès de différents employeurs, est prononcée par décision conjointe de ces derniers. La disponibilité cesse lors de la réintégration dans un emploi correspondant à son grade.

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