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Sunday, 14 July 2024

L'acte de signification de la déclaration d'appel rappelle donc que l'intimé qui ne constitue pas dans les quinze jours suivant cet acte s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint. En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. 902 code de procédure civile ivile pdf. Dans ces conditions, sanctionner l'absence de notification entre avocats de la déclaration d'appel, dans le délai de l'article 905-1, d'une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l'appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l'instance d'appel à l'égard de l'intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l'appelant contre le même jugement à l'égard de la même partie (C. pr.

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La Cour de Cassation ajoute que l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, alors en vigueur, dispose que le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message, qui tient lieu de déclaration d'appel. Article 902 du Code de procédure civile | Doctrine. En l'occurence, la Cour d'appel saisie sur déféré a constaté que le document annexé aux actes de signification de la demanderesse au pourvoi accomplis en application de l'article 902 du code de procédure civile consistait, non pas en un récapitulatif de la déclaration d'appel, au sens de l'article 10 précité, mais en un document qui ne confirmait pas la réception par le greffe de l'acte d'appel. A cet égard, la Deuxième Chambre considère que c'est à bon droit que la Cour en a déduit une absence de signification de la déclaration d'appel et que caducité a été prononcée. La portée de cette décision ne manque pas d'intérêt, pour deux raisons: - Tout d'abord, la Cour de Cassation confirme l'analyse des juges du fond en considérant que le fait que le document annexé à l'acte de signification ne soit pas le document transmis par le Greffe à l'appelant en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011, permet de conclure à l'absence de signification de la déclaration d'appel.

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Toutefois, les moyens ayant une portée dans le cadre de ce déféré apparaissent tout à fait limités. Le conseiller de la mise en état – puis la Cour – ne semblent pas vouloir s'arroger un quelconque pouvoir d'appréciation sur la constatation du manquement, puis sur l'application de la sanction. Les textes ne leur en donnent d'ailleurs pas l'opportunité. Ainsi que l'a indiqué clairement Monsieur le Président de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'ORLEANS au terme d'une ordonnance en date du 28 juin 2012, « un vice de procédure ne peut être justifié par une erreur d'un des auteurs chargés de mener à bien cette procédure » pour rejeter le moyen tendant à voir écarter la caducité tenant à ce que l'huissier en charge de la diligence de signification aurait tardé à instrumenter. 902 code de procédure civile civile burundais. Dans cette affaire, la Compagnie d'assurance appelante – dont l'auteur de ces lignes taira prudemment le nom - aura fait les frais du dispositif strict mis en œuvre. En conséquence, il semble que le simple constat de l'absence de signification de la déclaration d'appel permet le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et que seuls des moyens tirés de la force majeure peuvent paralyser le prononcer de la caducité.

Que l'on se comprenne: il ne s'agit pas d'adresser la déclaration d'appel sous format annexé à un message électronique, par le biais de la messagerie RPVA. Pour un résumé simplifié: Il convient de passer par l'interface e-barreau qui permet de déposer une déclaration d'appel, en complétant (pour la forme la plus simple) l'identité de(s) appelants d'une part, de(s) (l') intimé(s) d'autre part, et pour finir les renseignements relatifs à la décision attaquée. Une fois ces renseignements complétés, apparaît un aperçu récapitulatif des informations saisies, qui ressemble à ceci: La dernière phase précédant l'envoi consiste à renseigner le destinataire de la déclaration d'appel (qui diffèrera selon l'interface des Cours), à joindre la décision dont appel et le timbre fiscal [4], le cas échéant. L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné | La Revue. Pour finir, une fois la déclaration d'appel envoyée, l'avocat recevra du Greffe une déclaration d'appel récapitulant l'ensemble des mentions précisées sur l'interface e-barreau. Celle-ci précisera en outre (entre autres) le numéro de la déclaration d'appel, la Chambre à laquelle l'affaire est distibuée, ainsi que le numéro de RG.

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