Missions Anglais Seconde Livre Du Prof Pdf 2017 – Exemple Objet Social Sasu Informatique Entrainement
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Exemple Objet Social Sasu Informatique En
Une procédure particulière doit, encore une fois, être suivie: rédiger un procès-verbal de décisions actant la modification de l'objet, modifier les statuts de la SASU, diffuser une avis de changement d'objet social dans un journal d'annonces légales, communiquer un dossier spécial au CFE ou au greffe du tribunal de commerce. Vous souhaitez créer votre SASU? Utilisez notre service partenaire: Je compare! 15 exemples pour bien rédiger son objet social. A lire également sur le thème de la création d'une SASU: L' annonce légale de création d'une SASU Le coût de la constitution d'une SASU L' immatriculation d'une SASU
De manière générale, le caractère licite signifie que l'objet de l'entreprise ne doit pas être contraire à une règlementation ou plus généralement aux bonnes moeurs. Par exemple, il est interdit aux avocats de créer une SARL pour l'exercice de l'activité d'avocat (qui est une activité exclusivement civile et non commerciale). Une SARL qui aurait pour objet l'exercice de l'activité d'avocat serait donc illicite. A plus fortement parler, l'objet social ne doit pas non plus être frauduleux. Serait par exemple frauduleux, une entreprise créée pour mener des activités frauduleuses (ex: jeux en ligne en violation de la règlementation). Les conséquences du caractère illicite ou frauduleux de l'objet social sont importantes, car elles vont mener à la dissolution de la société pour nullité de l'objet social. La seconde condition tient au fait que l'objet social doit être déterminé. Comment rédiger l'objet social d'une société ?. En cela, la société doit préciser, en détail, l'ensemble de ses activités. Le principe de spécialité statutaire impose que l'activité de 'entreprise en pratique soit strictement limitée à ce qui est indiqué dans son objet social.