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Mais pour y procéder, il doit avant tout vous adresser une mise en demeure de payer par lettre recommandée: il s'agit d'un avertissement, qui ne porte pas en lui-même atteinte à votre contrat… si tant est que vous honoriez rapidement votre règlement dans les 30 jours suivants. › Bon à savoir: Attention, le délai court à compter de l'envoi de la mise en demeure en LRAR et non de la réception par l'assuré! Ne pas retirer son recommandé ou ne pas prévenir d'un éventuel changement d'adresse reste sans incidence sur la mise en demeure. 30 jours après la mise en demeure: la suspension des garanties auto Ce délai de 30 jours commence à courir le lendemain de la date d'envoi de la LRAR de mise en demeure. S'il expire un jour férié ou du week-end, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable ou lundi suivant. Si vous ne procédez toujours pas au règlement de votre cotisation pendant ce délai, alors vos garanties sont suspendues automatiquement et de plein droit. Quelles sont les conséquences d'une suspension?

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gwendoline23 #1 16-10-2009 13:10:45 Bonjour, Suite à 1 prélèvement automatique qui n'a pas pu être effectuer sur mon compte en avril dernier (lequel a été régularisé le mois suivant) puis un deuxième en juillet, mon assurance m'a envoyé un reccomandé daté 08/08/09 que je n'ai pas retiré par négligence. Suite à quoi, j'ai reçu un courrier fin septembre daté 09/09 m'informant que si je ne réglais pas ma cotisation allant de Juillet 09 à Décembre 09 avant le 18/09, une mise en demeure de mes contrats (voiture, individuelle, maison) serait éffectuée. C'est ce qui s'est finalement avéré puisque je n'ai reçu le courrier que fin septembre. J'ai bien sûr tout de suite appelé mon assurance et régularisé la situation(j'ai donc réglé en une seule fois les sommes dues de Juillet à Décembre 2009). Mon assurance m'a fait souscrire de nouveaux contrats datés Octobre 2009 et me demande désormais de régler de nouveaux les mensualités allant d'octobre à Décembre 2009 alors qu'elles me semblent déjà réglées suite à la mise en demeure.

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C'est pour cela que les protections juridiques existent! Avec une protection juridique, c'est un juriste spécialisé qui s'occupe de rédiger la mise en demeure. Et bien évidemment, avec tous les textes de loi applicables ainsi que la jurisprudence. Vous conviendrez que cela met plus de pression de recevoir un courrier d'une protection juridique! A retenir Une mise en demeure est une réclamation adressée à votre adversaire, exigeant qu'il respecte son obligation dans un délai déterminé. Même si elle ne peut pas forcer votre adversaire à s'exécuter, elle est importante en cas de procédure judiciaire et fait débuter des délais (dommages-intérêts, pénalités de retard, etc. ). Un certain formalisme est à respecter dans la rédaction de la mise en demeure.

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113-3 du Code des Assurances), qui indique des délais précis entre chaque action mise en œuvre par l'assureur. Envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure de payer: 10 jours après la date d'échéance L'assureur envoie une lettre recommandée de mise en demeure à l'assuré lui enjoignant de payer sa cotisation 10 jours après la date d'échéance. La mise en demeure ne peut porter que sur les primes échues, et non sur les primes à échoir (sinon elle est sans effet). Elle fait courir les intérêts de droit à compter de sa réception par l'assuré ( article 1231-6 du Code civil). Si le recommandé est exigé ( article R113-1 du Code des Assurances), l'accusé de réception n'est pas obligatoire. La mise en demeure est envoyée au dernier domicile de l'assuré connu par l'assureur. Si l'assuré a changé de domicile sans prévenir son assureur, l'envoi reste valable et entraîne la suspension de la garantie à la date prévue. C'est à l'assuré d'apporter la preuve qu'il a prévenu son assureur de son changement de domicile.

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Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le modèle de lettre de mise en demeure d'assurance Voici un exemple de lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation que l'assuré peut envoyer à son assurance: Modèle de lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation Lettre recommandée avec accusé de réception Objet: Mise en demeure de verser l'indemnisation (Madame, Monsieur), J'ai déclaré le sinistre suivant (indiquez la nature du sinistre) le (précisez la date de déclaration du sinistre). D'après dispositions de la police d'assurance souscrite auprès de vos services sous le N°( indiquez votre numéro d'assuré), la prise en charge de ce sinistre a bien été confirmée. Je constate que je n'ai toujours pas reçu d'indemnisation, mon préjudice ayant été estimé à (précisez le montant de l'indemnisation attendue). D'après la clause versement des indemnités de votre assurance, le réglement de cette indemnisation aurait du être effectué au plus tard le (indiquez la date).

Est-ce normal? L'assurance a-t-elle le droit de prétendre 2 fois les mêmes sommes? Le fait de ne pas avoir retiré ce recommandé peut-il jouer finalement en ma faveur? Je vous remercie par avance. Céline PS: Je suis parfaitement consciente que j'ai été negligente en ne retirant pas ce recommandé mais j'ai vraiment agit de bonne fois ne me doutant pas un instant des conséquences. daniel303 #2 16-10-2009 21:00:42 bonsoir, Citation oui c'est normal car les règlements des contrats précédents que vous avez réglé étaient dus jusqu'à la date anniversaire, même en étant résilié et comme vous avez souscrit de nouveaux contrats vous devez re payer. c'est le prix à payer en quelque sorte pour ne pas être fiché comme mauvais payeur et galérer à trouver une autre assurance. Citation lorsque un courrier recommandé n'est pas retiré dans les temps et renvoyé à l'expéditeur c'est la date de la 1ère présentation qui est prise en compte.

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