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C'est notamment le cas lorsque la garde à vue se termine tard un vendredi soir. Dans ce cas, le Procureur de la République saisit le juge des libertés et de la détention. Décisions du Procureur de la République en cas de comparution immédiate Ce dernier peut prendre plusieurs décisions: remise en liberté pure et simple, contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (si la peine encourue est supérieure ou égale à 2 ans). Dans ces deux cas, l'individu est reconduit devant le Procureur de la République qui lui notifiera la date et l'heure de l'audience (qui ne pourra avoir lieu avant 10 jours et pas après 2 mois) selon les modalités prévues pour la comparution sur procès-verbal, détention provisoire: dans ce cas, la comparution devant le tribunal devra intervenir au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (le samedi n'est pas un jour ouvrable pour la Cour de cassation). A défaut, l'individu sera d'office remis en liberté. Jurisprudence - Comparution immédiate et placement en détention provisoire | Le barreau des avocats de Toulouse. La comparution devant le tribunal Le tribunal informe le prévenu sur le point de savoir s'il souhaite être jugé ce jour (la présence de l'avocat est obligatoire).

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Le but de la comparution immédiate: régler rapidement un délit dont les faits sont simples et ne nécessitent pas une longue enquête. Vous êtes convoqué pour comparution immédiate? Vous souhaitez mieux comprendre cette procédure? On vous explique tout ce qu'il y a à savoir sur la comparution immédiate. La comparution immédiate est une procédure que peut ordonner le procureur de la République, qui se charge d'exercer l'action publique, à l'encontre de l'auteur d'un délit. Lors d'une comparution immédiate, des règles précises doivent être respectées. Ces règles sont déterminées par le Code de la procédure pénale (CPP). Attention ⚠️: les contraventions et les crimes, qui sont les deux autres types d' infractions pénales, ne sont pas concernés par la procédure de comparution immédiate. Comparution immédiate cap petite enfance. La procédure de comparution immédiate permet de juger l'auteur d'un délit dès la fin de sa garde à vue, lorsque les faits qui lui sont reprochés sont simples et ne requièrent pas une enquête approfondie. D'abord, le procureur de la République qui décide de la comparution immédiate va auditionner l'auteur présumé du délit juste après sa garde à vue.

Une fois que le procureur de la République s'est entretenu avec le prévenu, il le renvoie directement devant le tribunal correctionnel. L'auteur présumé du délit est retenu en cellule jusqu'à sa comparution immédiate, qui a en principe lieu le jour-même. Si ce n'est pas le cas, la détention ne peut pas durer plus de 3 jours ( au-delà, le prévenu est libéré d'office). À noter ✍️: il arrive que la comparution immédiate ne puisse pas avoir lieu le jour-même. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut être saisi afin d'ordonner des mesures garantissant que le prévenu sera présent le jour de la comparution immédiate (par exemple, en ordonnant une assignation à résidence, un contrôle judiciaire ou une détention provisoire). Comparution immédiate cap vert. ⌛ Avant de procéder au jugement en comparution immédiate, le tribunal doit demander au prévenu s'il accepte d'être jugé le jour-même (cette question devant être posée en présence de son avocat): le prévenu est en droit de refuser d'être jugé le jour-même en comparution immédiate, afin de mieux préparer sa défense.

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Par exemple, la partie civile peut demander le report si elle attend une expertise en cas d'agression physique ou un devis en cas de dégradation d'un bien. La demande de report peut se faire à l'audience pénale, par courrier, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un avocat. La victime partie civile n'a pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Si elle n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Comparution immédiate : définition et procédure. La personne condamnée, la partie civile: titleContent ou le ministère public: titleContent peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel. Si l'appel est fait par la personne condamnée ou le ministère public, il peut porter sur toute la décision ou être limité à la peine. La partie civile peut faire appel de la décision mais uniquement sur les intérêts civils: titleContent. Elle ne peut pas contester la peine infligée au condamné. Si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois.

Votre intervention est strictement nécessaire Les proches du prévenu ont un rôle essentiel et doivent faire preuve de réactivité. Ils doivent constituer un dossier sur la personnalité du prévenu: Ils peuvent constituer un dossier sur la personnalité du prévenu pour que l'avocat ait des éléments concrets à présenter au Tribunal: l'activité; la situation familiale; la situation administrative; le logement, etc. (ce que l'on appelle en droit les « garanties de représentation du prévenu») Voir la liste des pièces à fournir Entretien avec l'avocat et lui transmettre des informations. Ils peuvent s'entretenir avec l'avocat de prévenu pour lui donner toute information utile pour défendre leur proche: témoignage, attestation, etc. Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ? | service-public.fr. L'avocat est tenu par le secret professionnel. Il est là pour préparer la défense du prévenu pas les informer sur les détails du dossier. Ces derniers pourront néanmoins assister à l'audience. Etre entendus par le tribunal ou fournir des attestations. Les proches et tout témoin utile peuvent demander à être cités ou entendus par le Tribunal.

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Le JLD peut alors décider un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire (voir document « Eviter l'incarcération »). En cas de détention provisoire, le prévenu est placé en maison d'arrêt et doit comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. À défaut, il est mis d'office en liberté. L'obligation de prévenir le tuteur ou le curateur est un droit fondamental ainsi que l'ont établi la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel. Comparution immédiate cap petite. « Lorsqu'il est établi, au cours de la procédure, qu'une personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit aviser des poursuites son curateur ou son tuteur » Cass. crim. 3 mai 2012 (N° 11-88725). Cette jurisprudence a été confirmée: « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le curateur de la prévenue n'avait été informé ni des poursuites ni du jugement de condamnation prononcé à son encontre et qu'il n'avait pas été avisé de la date d'audience, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé » Cass.

Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction ".

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