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Wednesday, 10 July 2024

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Cela conduit à augmenter considérablement le pouvoir réglementaire du président [ 3]. Clarification des pratiques [ modifier | modifier le code] L'arrêt Sicard a apporté une première réponse aux questions liées à la pratique réglementaire du président de la République. Le juge administratif a considéré que le président n'a pas à signer de textes non délibérés en Conseil des ministres. Arrêt Sicard et autres, Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032 | Doctrine. Dans le célèbre arrêt Meyet, du 10 septembre 1992, il jugera que les décrets délibérés en Conseil des ministres doivent nécessairement être signés par le président, quand bien même la délibération en Conseil des ministres n'était pas prévue par les textes [ 4].

Arrêt Sicard Et Autres, Conseil D'État, 27 Avril 1962, Rec., P. 279, N° 50032 | Doctrine

Avec l'arrêt Meyet du 10/09/1992, la Haute juridiction adopte, à peine cinq ans plus tard, la position inverse et considère que lorsqu'un décret est délibéré en conseil des ministres, le chef de l'État a seul compétence pour le signer, quand bien même aucune disposition textuelle ne prévoyait une telle délibération. Celui-ci est, alors, regardé comme étant juridiquement l'auteur du texte. Ce revirement de jurisprudence n'est pas sans conséquence dans la mesure où la signature du président de la République est attributive de compétence. Cela signifie que les mesures ultérieures liées à la matière traitée par le décret relèveront elles-aussi de son autorité. Le juge permet, ce faisant, au chef de l'Etat d'accroître, de lui-même et pour simple opportunité politique, le champ de ses attributions réglementaires. Cette extension se fait au détriment des prérogatives réservées au Premier ministre par l'article 21 de la Constitution qui voit, ainsi, son champ d'application varier au gré de l'interprétation que le chef de l'État fait de l'article 13.

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