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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Question 9 Entretenez-vous régulièrement votre automobile chez Mercedes ou faites-vous simplement les contrôles obligatoires? Je l'entretiens régulièrement Je fais simplement les contrôles obligatoires Je n'ai pas de Mercedes Question 10 Recommanderiez-vous la marque à un ami? oui non Question 11 Si vous avez une Mercedes, quelle caractéristique de cette dernière vous a fait choisir la marque? Question 12 Qu'est ce qui selon vous différencie Mercedes est autres marques de voiture de luxe? Question 13 Si vous aviez un mot pour qualifier la marque, lequel serait-il? Question 14 Quel modèle vous séduit le plus parmi ceux que propose la marque? Question 15 Est-ce primordial pour vous que Mercedes Benz participe à des évènements de sport automobile? Question 16 Si vous n'êtes pas complètement satisfait le l'expérience Mercedes Benz (Conduite, Boutique, autre... Occasion Mercedes Classe V 250 d Extra-Long Avantgarde 9G-Tronic - 13000 km - 3185010. ) expliquez: Question 17 Selon vous, quelle image dégage Mercedes Benz auprès du public? Question 18 Que pensez-vous du SAV, cela vous importe-t-il?

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Résumé du document Cas pratique de droit international privé avec correction, 7 pages 1/ M. A, riche industriel américain passionné de gastronomie française, a eu recours à M. B, expert professionnel dont la renommée en matière de livres d'art a depuis longtemps dépassé les frontières françaises, pour se constituer une bibliothèque de livres de cuisine de toutes les époques. Leur contrat est signé le 2 avril 1991. Il contient une clause précisant que leurs relations seront soumises aux us et coutumes de la profession tels que codifiés dans les règles de l'Association des experts d'art. Extraits [... ] Dans un arrêt Ingmar, la CJCE a considéré que les articles de la directive concernant cette question s'imposent en tant que dispositions impératives dans la mesure où un lien avec le territoire communautaire a été réalisé. Cas pratique droit international privé saint. L'agent ayant exercé son mandat sur le territoire, le lien avec le territoire est établi. La directive supplante donc la loi américaine. La question se pose de savoir sous quelle forme appliquer la directive.

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Elles sont donc entrées en pourparlers par voie téléphonique et électronique. Toutefois, la négociation n'a malheureusement pu se poursuivre... Par ailleurs, la société belge a décidé de conclure un contrat avec une autre société du secteur dont les créations ressemblent quelque peu à celles de la société française, mais elles sont surtout moins chères... Pour se justifier, le dirigeant de la société belge a déclaré que « les plantes françaises bien que de qualité intéressante demeurent trop onéreuses à l'achat »... Les dirigeants de la société française sont furieux, et à juste mesure, des millions d'euros sont en jeu: ils veulent que justice soit faite. Ils se demandent quel juge saisir? Corrigé du cas pratique Quelle est la compétence judiciaire? Quel juge saisir? Les deux parties dans les pourparlers sont deux professionnels et ont leur siège sur deux territoires distincts. Cas pratique droit international privé les. Se situant dans l'Union européenne, le champ matériel du règlement Bruxelles I est ici opérant. Les juridictions belges seront toujours compétentes dans la mesure où la société belge est défendeur à l'instance.

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Credit Photo: Unsplash Silvia Agrasar Enoncé du cas pratique Corrigé du cas pratique Enoncé du cas pratique Septembre 2004. Le cas pratique en droit international privé Catalogue en ligne. Deux sociétés européennes spécialisées dans la création d'arbustes sont entrées en négociation. L'une d'entre elles a son siège à Mons, en Belgique (la société BelgianGreen Gardens) tandis que l'autre a son siège à Lille, en France (la société FranceGardens). Toutes deux à la pointe de la technologie au regard de la création de plantes vivaces, et plus précisément d'arbustes et autres arbres et plantes vivaces robustes, elles ont décidé de s'allier pour la création de trois espèces différentes qu'elles souhaitent commercialiser d'ici quatre ans pour augmenter la qualité des plantes sur le marché européen et pourquoi pas les exporter à l'international vers l'Amérique du Nord. Mais avant cela, la société belge souhaiterait que la société française lui fournisse quelques exemplaires d'un de ses derniers « nés » pour la création d'une zone expérimentale où les actionnaires et autres investisseurs seraient en mesure d'observer les travaux de chacune de ces entreprises spécialisées.

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La société française peut donc saisir le juge français...

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Elle perd alors sa neutralité et fait des choix substantiels. Doctrine Méthode bilatéraliste: on part de la situation et on cherche à quel ordre juridique elle doit être rattachée. On délimite le champ d'application de toutes les lois du monde sans tenir compte de la volonté d'application effective. Utilisée le plus souvent avec la règle de conflit. Méthode unilatéraliste: on part des règles pour rechercher leur champ d'application territoriale et déterminer si la situation peut se voir appliquer ces règles. Cas pratique droit international privé l prive belge. Chaque ordre juridique applique le champ d'application de sa loi. Méthode emprunte de souveraineté: > droit public, fiscal et pénal > lois de police ou « dispositions internationales impératives »: on applique la loi du for sans passer par le relai d'une règle de conflits: la loi du for est suffisamment impérative pour ne pas tolérer l'application d'une loi étrangère. On parle de « loi d'application immédiate »: pas de médiation de la règle de conflit, la loi française est appliquée de manière immédiate.

Conclusion Textes importants - Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l'effet du jugement en matière civile et commerciale. Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient: 15 Etats membres puis étendue par convention de Lugano de 1988 à ceux qui ne faisaient pas partis de l'UE. Le cas pratique en droit international privé - Julie Hainaut ,... - Librairie Eyrolles. La convention de 1968 est devenue le règlement du 22 décembre 2001 Bruxelles I - Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est devenue le règlement communautaire Rome I. - Règlement du 11 juillet 2007 Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelle, entrée en vigueur le 11 juillet 2009. - Convention 2004 de est devenue directive Polkenstein du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Séance 1: Objet et sources du droit international privé Vocabulaire Droit International Privé: matière qui tend à régir une situation présentant un élément d'extranéité et régissant les relations entre les personnes privées Conflit de juridiction: concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d'une même situation Conflit de lois: concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation.