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Pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse mail suivante:, ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

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Dans ce cas, le client et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l'article 26 du RGPD. Préalablement à toute co-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de co-traitance conformément au modèle ci-annexé (annexe XXX [référence]). Moodle exemple formulaire de consentement données personnelles de. # Modèles de clauses pour les contrats entre professionnels (accords de distribution, partenariats) Dans le cadre de l'exécution du contrat, l'une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d'une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l'article 28 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance conformément au modèle ci-annexé (annexe XXX [référence]).

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Une information est qualifiée de donnée personnelle dès lors qu'elle permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s'agir d'un nom de famille, d'une adresse postale, d'un email, d'un matricule, d'une adresse IP ou encore d'un enregistrement vidéo (liste non exhaustive). Moodle exemple formulaire de consentement données personnelles francais. Chaque individu a le droit d'obtenir des renseignements sur le traitement de ses données à caractère personnel et d'avoir un accès aux données qui le concerne pour en demander la modification ou la suppression lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou illégalement conservées. Pour veiller au respect de la réglementation, les entreprises et les administrations doivent recenser tous les traitements mis en œuvre dans leur organisation respective et désigner un délégué à la protection des données comme interlocuteur (DPO en anglais).

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Nom en toutes lettres: _________________________________________________________ Signatures: Le chargé d'étude Le participant Pour toute question au sujet de cette étude, merci de contacter [nom du responsable] responsable de cette étude. Coordonnées [e-mail, téléphone, adresse postale].

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Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Moodle exemple formulaire de consentement données personnelles le. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également: Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données) Consultez le site pour plus d'informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l'exercice de ces droits): [adresse électronique, postale, coordonnées téléphoniques, etc. ] Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.