L1233 4 Du Code Du Travail ... Www – Cours De Danse 3 Ans

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 19 septembre 2019, n° 17/10620 Confirmation […] Il résulte de la combinaison des articles L. 1232-6, L. 1233 -16, L. 1233 - 17, L. 1233 -3 et L. 1233 -4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif économique invoqué par l'employeur ainsi que l'effectivité de l'obligation de reclassement mise à la charge de l'employeur. Lire la suite… Diffusion · Licenciement · Sociétés · Reclassement · Contrats · Critère · Titre · Salarié · Poste · Travail Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1233-24-4 Entrée en vigueur 2018-01-01 A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et précise les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Entrée en vigueur le 1 mai 2008 1 texte cite l'article 1. Critères d'ordres du licenciement économique: Pourquoi moi? Maître N. Fouque-augier · LegaVox · 4 février 2021 […] Lorsqu'un employeur envisage de supprimer ne serait-ce qu'un poste, de faire même un seul licenciement économique, il doit quand même appliquer des critères d'ordre pour déterminer quel salarié sera concerné (Article L. 1233 […] - 17 du Code du travail). […] La Loi prévoit aussi une liste de critères, que l'employeur doit nécessairement intégrer à sa propre liste si elle diffère (Article L. 1233 -5 du Code du travail). Parmi ces critères, on retrouve: Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (15) 1.

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Actions sur le document Article L1233-4 Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Dernière mise à jour: 4/02/2012

La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Entrée en vigueur le 1 janvier 2018 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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