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Monday, 1 July 2024

Considérant qu'en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'arrêté du 4 août 2006 pris pour son application, seuls les huissiers de justice ou sociétés titulaires de l'office, et non les groupements d'intérêts économiques auxquels ils appartiennent, peuvent procéder au recouvrement par chèque des amendes; 4.

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Bruchmühlbach-Miesau, Rhénanie-Palatinat, Allemagne Longueur 4 km Gain de Hauteur 103 m Pas 5500 Détails de l'itinéraire Voies d'accès au sentier forestier légendaire est un itinéraire 4 km (5 500pas) localisé près de Bruchmühlbach-Miesau, Rhénanie-Palatinat, Allemagne. Cet itinéraire a un gain de hauteur autour de 103 m et est classé moyen. Trouvez plus ditinéraires comme celui-ci sur lApp Pacer. 40+ Famous Trails That You Can Experience at Home · 360° street views · High-res maps and real photos · Digital postcards & certificates · Amazing souvenir medals Learn More Itinéraires recommandés Königsbruch / Jägersburger Wald Longueur 2. 1 km Hombourg, Sarre, Allemagne Étang du château Longueur 0. Gpe groupement d huissier de justice service. 6 km Hombourg, Sarre, Allemagne Brückweiher Longueur 1. 9 km Hombourg, Sarre, Allemagne Schlossberg Homburg Longueur 15. 3 km · Hauteur 358 m Hombourg, Sarre, Allemagne Visite de la montagne du château Longueur 15. 3 km · Hauteur 412 m Landstuhl, Rhénanie-Palatinat, Allemagne Château de Landstuhl Longueur 10.

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Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. Groupements des Poursuites Extérieures GPE - Les huissiers à Courbevoie. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement des sommes que demande, à ce titre, le GIE Groupement périphérique des huissiers de justice; D E C I D E: -------------- Article 1er: Le pourvoi du GIE Groupement périphérique des huissiers de justice est rejeté. Article 2: La présente décision sera notifiée au GIE Groupement périphérique des huissiers de justice et au ministre de l'action et des comptes publics.

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