Document Extranet Copropriété, Fait Le Point Mots Fléchés Gratuit
De plus, les documents à disposition de tous les copropriétaires situés sur l'extranet doivent aussi comprendre: l'ensemble des contrats et des marchés en cours; le contrat de syndic en cours; les contrats d'entretien et de maintenance en cours; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Des documents spécifiques à chaque copropriétaire Cette première partie des documents est accessible à tous les copropriétaires, mais une deuxième partie de l'extranet concerne les pièces seulement accessibles à un copropriétaire et concernant son lot spécifiquement. Ici, les documents à faire figurer sont: le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire; le montant de la part du fonds de travaux le cas échéant; les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.
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Lorsqu'une copropriété est représentée par un syndic professionnel, celui-ci est tenu, depuis le 1er janvier 2015, de proposer un service extranet. Un décret fixe les documents et modalités qui vont être obligatoires à compter du 1er juillet 2020. Image La loi ALUR a rendu obligatoire l'extranet en copropriété. © Morsa Images Les documents accessibles via l'espace en ligne La liste des documents diffère selon qu'ils sont accessibles pour l'ensemble des copropriétaires, pour le conseil syndical de copropriété ou pour un copropriétaire individuellement. Les documents accessibles pour l'ensemble des copropriétaires. Le règlement de copropriété et ses modifications publiées. L'état descriptif de division et ses modifications publiées. La fiche synthétique. Le carnet d'entretien. Les documents nécessaires sur l'extranet de copropriété - Infos Immo. Les diagnostiques techniques relatifs aux parties communes en cours de validité. Les contrats d'assurance en cours. Les contrats et marchés en cours à l'exception des contrats de travail des préposés. Les contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
Les syndics professionnels de copropriété ont l'obligation de mettre à la disposition des copropriétaires un certain nombre de documents relatif à la gestion de la copropriété via un espace sécurisé en ligne. Document extranet copropriété. Un décret du 23 mai 2019 précise ce que cet extranet doit contenir a minima. L'EXTRANET NE CONTIENT PAS TOUTES LES DOCUMENTS DE LA COPROPRIÉTÉ Certains documents, tels que les factures et le grand livre, nécessaires pour contrôler les comptes, nécessitent toujours une visite dans les bureaux de votre syndic. Néanmoins, on ne peut qu'apprécier la mise à disposition de la fiche synthétique, ce document résumant les informations essentielles de la copropriété qui comporte notamment les exercices comptables, le type de chauffage et l'énergie utilisée, mais aussi les caractéristiques techniques du bâtiment (nombre de lots et leur usage, ainsi que les années de construction). TOUS LES DOCUMENTS NE SONT PAS ACCESSIBLES A TOUS LES COPROPRIÉTAIRES.
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