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This page is available in english Le département des archives médicales d'une installation est responsable de conserver les dossiers, mais aussi d'en assurer l'accessibilité conformément aux lois en vigueur. Les demandes d'accès au dossier de l'usager sont entre autres régies par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (c. S-4. 2) et par la Loi sur la protection de la jeunesse (c. P-34. 1). Lettre de demande de dossier médical. Qui peut avoir accès à un dossier d'usager? Le dossier médical est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans votre autorisation ou celle de votre représentant légal. Un renseignement contenu au dossier d'un usager peut parfois être communiqué sans son consentement dans certains contextes prévus par différentes lois et règlements en vigueur. Dès l'âge de 14 ans, l'usager a le droit d'accès à son dossier médical. Dans les cas de personnes décédées Les conjoints, ascendants et descendants ont le droit de connaître la cause du décès. La personne qui autorise l'autopsie a le droit de recevoir une copie du rapport.
Qu'est-ce qu'un ayant droit ou ayant cause? Selon l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2007 qui porte modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, un ayant droit ou un ayant cause est un successeur légal du défunt conformément au code civil. Formulaire de demande de dossier médical pour. Il peut donc s'agir du conjoint du défunt, de son partenaire, de son concubin, de ses héritiers ou encore des membres de sa famille. Cependant, l'ayant droit qui souhaite accéder au dossier médical du défunt doit pouvoir prouver une telle qualité. Dans le cas présent, il faut qu'il justifie de sa qualité en matière successorale c'est-à-dire qu'il doit prouver qu'il est soit un successeur légal soit un successeur testamentaire du défunt. Pour le concubin ou le partenaire du défunt, ces derniers doivent uniquement justifier de leur qualité de concubin ou de partenaire pour avoir accès au dossier médical.
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Mais le salarié est en droit de contester les sommes mentionnées dans son solde de tout compte. Dans le cas où il avait signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de six mois à compter de la date de signature pour le contester. Si, la contestation concerne les sommes mentionnées, alors il y a un délai de contestation de trois ans. La contestation se fait par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur. La contestation doit faire mention des sommes et les motifs. A contrario, l'employeur peut lui aussi réclamer les sommes versées à tort pendant trois ans. Dans le cas où il n'avait pas signé le reçu pour solde de tout compte, il peut être contesté uniquement devant le Conseil des Prud'hommes avec un délai différent selon le motif; si elle concerne la rupture du contrat, il dispose d'un an; si elle concerne l'exécution du contrat de travail, il dispose de deux ans; et si elle concerne les salaires, il dispose de trois ans. La contestation se fait également par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur et doit faire mention des sommes contestées et les motifs.
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De même, l'employeur n'a pas l'obligation de prévenir le salarié de l'effet libératoire du reçu. Remettre le reçu pour solde de tout compte A quel moment l'employeur doit-il l'établir? L'employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire, en principe, à la fin du préavis ou, s'il n'y a pas de préavis, dès la notification de la rupture (en cas de licenciement pour faute grave par exemple). Ainsi, un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification du licenciement ou avant la fin du préavis, n'a pas d'effet libératoire. Si le salarié est dispensé d'exécuter son préavis, le reçu peut être remis dès le jour effectif de son départ ou au cours du préavis. Néanmoins dans ce cas, afin d'éviter tout contentieux, il est préférable de le délivrer au terme du préavis non effectué. En cas de rupture conventionnelle, le reçu est établi au lendemain de l'homologation (ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les salariés protégés), sauf si les parties ont convenu d'une autre date de rupture.