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Dans le cas où l'un des conjoints est économiquement défavorisé par le partage des biens, le juge aux affaires familiales peut ordonner le paiement par l'autre conjoint d'une prestation compensatoire. Le changement d'état civil Le changement d'état civil est une procédure délicate pour laquelle l'assistance de Maître Rozenn Barcelo vous sera nécessaire. Pour un changement de nom, vous devrez déposer votre demande auprès du Garde des Sceaux, du procureur de la République du Tribunal ou du ministre de la Justice. Vous devrez y préciser un intérêt constitutionnel à changer de nom. Le changement de prénom est moins compliqué que le changement de nom. Grâce à l'assistance de l'avocat, vous éviterez toute erreur en déposant votre demande auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. Il faut également préciser un intérêt légitime avec cette requête.
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Vous appréciez, partagez! Pour tous vos besoins d'assistance juridique relatifs au droit de la famille, faites appel aux compétences de Maître Stéphanie PITAVIN. Maître PITAVIN participe aux travaux de la commission de droit de la famille du barreau de Toulon et est un membre actif du groupe « Avocat de l'enfant » du barreau de Toulon. Que couvre le droit de la famille? Le droit de la famille couvre toutes les règles régissant les relations entre les membres d'une famille unis par des liens de parenté ou d'alliance. Il réglemente notamment le mariage, le divorce, la séparation de concubins, le sort des enfants, la filiation, l'adoption et la succession. Le droit de la famille et le couple Le droit de la famille concerne ainsi le divorce, la séparation de concubins ou de partenaires de PACS, et ses incidences sur le patrimoine ou encore les choix devant être faits par les parents au sujet des enfants. La procédure de divorce peut être engagée: Par consentement mutuel, devant le notaire à partir du 1er janvier 2017, chacun des époux étant assisté de son propre avocat.
Maître Cindy YVARS est avocat depuis 2014. Elle est inscrite au barreau de Toulon et vous reçoit au sein de son cabinet situé au 6 rue Francis de Pressencé à Toulon. Maître YVARS intervient en droit de la... Maître Laura PLATEAU est avocat à Toulon et opère en droit civil, droit pénal, droit de la famille et droit des mineurs. En droit civil, elle peut vous conseiller et vous défendre dans tous les litiges vous opposant... Maître Virginie LUCAS est Avocat au barreau de Toulon et vous reçoit au sein de son cabinet situé rue Adolphe Guiol, à deux pas de la Place de la Liberté et accessible grâce aux transports en commun. Maître... Maître Ophélie MAZOYER est avocate à Toulon. Elle vous représente en droit de la famille, droit pénal, droit de la responsabilité civile, droit locatif et droit des contrats. Elle offre conseils et assistance en droit de la famille,... En cette période de COVID - 19, Maître Clémentine PUJOS vous propose un rendez vous via le lien de redirection suivant: Maître Clémentine PUJOS est avocat au Barreau de Toulon et vous reçoit au sein de son...
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Ces différentes mesures incluent: la pension alimentaire, l' hébergement des enfants, le droit de garde des enfants et le droit de visite. Le choix d'une garde alternée implique une résidence alternée pour les enfants. Cette forme de garde découle de l'entente des parents, mais peut aussi être accommodée par le Tribunal, même si l'un des parents la conteste. Le cabinet d'avocat à Toulon vous aide également pour augmenter ou diminuer la pension alimentaire. Le partage du patrimoine du couple La liquidation du régime matrimonial consiste en un partage du patrimoine du couple. Cette procédure consiste à réaliser les comptes avec votre époux et définir qui est débiteur ou créancier de l'autre ou de la communauté. Elle permet aussi de déterminer la valeur du régime matrimonial. Pour le partage du patrimoine, incluant les mobiliers et les biens financiers, vous avez deux possibilités au choix: le partage amiable, pour un divorce par consentement mutuel, et le partage judiciaire pour un divorce accepté, un divorce pour faute ou un divorce pour détérioration définitive du lien conjugal.
Le divorce et la séparation du couple non marié Dans le cadre d'une procédure de divorce, il est indispensable de se faire conseiller par un avocat en droit de la famille. En plus de vous informer sur les différentes procédures possibles, notamment la procédure amiable ou contentieuse, Maître Tony Ferroni vous indique également la forme de divorce la plus adaptée à votre situation, à savoir le divorce par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugal, pour principe d'acceptation du divorce ou pour faute. Il vous assiste, par ailleurs, depuis le dépôt de la requête jusqu'aux audiences devant le juge des affaires familiales. En cas de rupture de PACS ou de concubinage, la procédure est moins conflictuelle et moins complexe que pour un divorce. Néanmoins, pour fixer les droits parentaux sur les enfants communs et solliciter le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants, les parties devront saisir le Juge aux Affaires Familiales. Maître Ferroni se propose ainsi de vous conseiller et de vous assister tout au long de la procédure.
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Celui qui n'obtient pas la garde des enfants est tenu de verser mensuellement une pension alimentaire pour contribuer à l'éducation et à l'entretien des enfants. A savoir, le juge tient principalement compte des intérêts des enfants dans ses différentes prises de décision. Le partage du patrimoine du couple dépend du régime matrimonial adopté lors du mariage. En l'absence d'un contrat de mariage, les époux peuvent opter pour un partage amiable de leurs biens financiers et mobiliers. S'ils ne trouvent pas de terrain d'entente, la liquidation du régime matrimonial sera déterminée par le juge. Vous pourrez compter sur le cabinet d'avocat au Barreau de Toulon pour vous assister dans le cadre d'un partage amiable ou judiciaire. On distingue 3 types de filiation: la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive. Le droit de la filiation est à la fois strict et complexe. Il est ainsi recommandé de se faire assister par un avocat en droit de la famille pour toute procédure d'adoption.
Diplômée d'un Master 2 Droit privé et Sciences Criminelles, Maître Cécile VAQUÉ a obtenu son examen d'entrée à l'Ecole des Avocats de Marseille en sortant major de sa promotion. Elle a prêté serment en 2012 et exerce son activité au barreau de Toulon depuis cette date. En 2015, elle est lauréate du concours d'éloquence. Maître Cécile VAQUÉ a accès son activité sur le droit privé (droit des contrats, famille, personnes) et s'est orientée spécifiquement sur le contentieux des baux (bail d'habitation, bail commercial). Par ailleurs, elle fait partie de l'Association GRADE ( Groupe de Réflexion et d'Action pour la Défense des Enfants) depuis sa prestation de serment et se consacre également à la défense et l'assistance des mineurs victimes ou en danger. Maître Cécile VAQUÉ est également impliquée dans la vie de son barreau puisqu'elle a présidé pendant deux années l'Union des Jeunes Avocats et est actuellement membre du Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Toulon. Sérieuse, dynamique et à l'écoute, Maître Cécile VAQUÉ pourra vous accompagner, vous conseiller et vous représenter devant le Tribunal judiciaire de Toulon et partout en France.
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