Aya Aspirateur Robot — Code Des Pensions Civiles Et Militaires De Retraite : Télécharger Le Pdf 2022

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Thursday, 11 July 2024

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Les services ainsi accomplis ne peuvent ouvrir de nouveaux droits à pension ou à révision de pension.

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Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont également applicables aux enfants atteints, après le décès de leur auteur mais avant leur vingt et unième année révolue, d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie. Les pensions de 10% attribuées aux enfants ne peuvent pas, pour chacun d'eux, être inférieures au montant des avantages familiaux dont aurait bénéficié le fonctionnaire en exécution de l'article L. France - Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié).. 19 s'il avait été retraité.

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