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Nos conseils pour votre lettre En principe, un certificat d'irrécouvrabilité est rédigé par une société de recouvrement ou un liquidateur judiciaire. Une fois le certificat établi, il conviendra de le faire valider par un avocat, un huissier ou un cabinet de recouvrement Voir toutes les lettres sur le thème: Gestion comptable de l'entreprise Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 19/06/2014 17:13:01 Nombre de mots: 191 Voir un aperçu de la lettre type
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La délivrance du certificat ne peut cependant être faite dès lors que toutes les actions possibles pour recouvrer la créance sont épuisées. Il est donc délivré dans les cas suivants: Liquidation judiciaire du débiteur Prescription ou de forclusion de la créance Règlement par chèque volé Débiteur parti sans laisser d'adresse Attestation d'huissier Pourquoi est-il nécessaire d'obtenir un certificat d'irrécouvrabilité? L'objectif est de requalifier la créance en perte afin de justifier l'écriture de régularisation comptable et de récupérer la TVA correspondante. Le principe applicable est que la TVA qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée (dans les conditions prévues à l'article 271 du Code Général des Impôts) lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
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Les mentions qui doivent figurer sur ce certificat diffèrent s'il s'agit d'une personne morale ou physique. Pour un particulier, le document doit indiquer les renseignements suivants: l'identité du créancier: son nom, prénom, adresse; le nom du débiteur; le montant de la créance; les actions de recouvrement de la dette / créance; les raisons invoquées pour le non-paiement de la créance. Pour une société ou une entreprise, le document doit préciser la dénomination sociale de l'entreprise ou société créancière et son numéro de SIRE Ce document atteste et certifie que la créance est irrécouvrable. La délivrance du document Ce document officiel attestant de l'irrécouvrabilité d'une créance peut être délivré par un professionnel reconnu par l'État. Le créancier peut s'adresser à une société de recouvrement, aux mandataires judiciaires ou aux huissiers de justice. Il est à souligner que dès lors qu'une société ou une entreprise mandate une société de recouvrement pour gérer ses impayés, elle la laisse libre de toutes actions permettant le paiement des factures.
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Il conviendra d'enregistrer l'écriture comptable comme ceci: Débiter le compte 416: "clients douteux" Créditer le compte 411: "créances clients" S'il existe un risque de perte, il est nécessaire de procéder à la comptabilisation d'une dépréciation. Il faudra estimer le risque de non-recouvrement, en fonction des circonstances et déprécier de manière totale ou partielle le montant hors taxe de la créance.
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L'administration fiscale a récemment mis sa documentation à jour sur le thème de la récupération de la TVA en cas de créance irrécouvrable (actualité BOFiP du 5 avril 2017). Des précisions sont apportées sur les justifications à apporter par le fournisseur sur le caractère irrécouvrable de la créance. Créance irrécouvrable et TVA: principes ¶ La question de la récupération de la TVA en cas d'impayé se pose dans le cas où la TVA est exigible à la livraison ou à la facturation (cas des livraisons de biens ou pour les prestations de services en cas d'option pour la TVA collectée d'après les débits). Selon le 1 de l'article 272 du CGI, le fournisseur ou prestataire peut récupérer la TVA initialement acquittée, en cas d'annulation ou de résiliation ou de créance irrécouvrable. Le caractère irrécouvrable de la créance doit nécessairement faire l'objet d'une justification. Le simple défaut de recouvrement d'une créance à l'échéance est insuffisant, de même que la constatation d'une dépréciation des créances clients.
Deux situations légales peuvent être à l'origine des créances irrécouvrables: L'entreprise débitrice est placée en liquidation judiciaire. Vous devrez alors déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire qui estimera si votre créance est irrécouvrable. Cela vous permettra de classer cette créance au titre de pertes dans votre bilan comptable. Votre débiteur est un particulier. S'il a entamé une procédure de surendettement auprès de la Banque de France, il aura alors accès à un plan d'échelonnement. Rapprochez-vous donc de la commission de surendettement la plus proche de son domicile. Connaissez-vous tous les tenants et aboutissants de la gestion de trésorerie? Besoin d'une remise à niveau en gestion de trésorerie? Découvrez Cash Academy, une formation 100% gratuite! Quelle est la différence entre une créance irrécouvrable et une créance douteuse? Il est important de bien différencier une créance irrécouvrable d'une créance douteuse, notamment en ce qui concerne les écritures comptables, qui se doivent d'être différentes.
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